Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-03-13, 2300896

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, le magistrat a le pouvoir de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cette décision de transmission est fondée sur la nécessité de respecter les règles de compétence territoriale établies par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-13-2 du code de justice administrative : Cet article permet au magistrat désigné de transmettre le dossier à la juridiction compétente sans délai. Cela souligne l'importance de la rapidité dans le traitement des affaires administratives, en particulier celles concernant l'éloignement des étrangers.

En conclusion, la décision du magistrat de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que le litige soit traité par l'autorité compétente en fonction de la résidence de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. C B, représenté par Me Vitel, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;

2) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;

­ les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

1. En application des dispositions de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 de ce même code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () ".

2. A la date de l'adoption des décisions dont l'annulation est demandée, M. B indiquait être domicilié à Vaudherland, dans le département du Val d'Oise. Ainsi, le litige relatif à la légalité de l'arrêté attaqué relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. C B et au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen le 13 mars 2023.

Le magistrat désigné,

C. A

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.