Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-05-02, 2301714

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure spéciale pour l'éloignement : Le tribunal a également fait référence à la section 3 du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui établit une procédure spéciale pour le jugement rapide des mesures d'éloignement. Il a été noté que la levée de la rétention de M. D a modifié la nature de la procédure applicable, mais que le tribunal pouvait néanmoins conserver la compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'éloignement : Les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établissent une procédure spéciale pour le traitement des mesures d'éloignement. L'article L. 614-9, en particulier, impose un délai court pour le jugement des demandes, ce qui souligne l'urgence et la nécessité d'une réponse rapide dans ces affaires. Le tribunal a noté que, bien que la rétention de M. D ait été levée, il était important de maintenir une certaine continuité dans le traitement de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Orléans repose sur des considérations de compétence territoriale et sur l'application des procédures spéciales prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. B D demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 avril 2023 par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné Mme Henda Boucetta comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article L. 614-9 du code précité pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

4. Le 28 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de M. D qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est domicilié chez sa compagne Mme A C résidant au 1, Allée des Tilleus à Amboise (37400) dans le département d'Indre-et-Loire. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Rouen, le 2 mai 2023.

La magistrate désignée,

H. BOUCETTA

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.