Résumé de la décision
La SAS Etablissements Herbelin a déposé une requête le 2 juin 2023 pour annuler la procédure de passation d'un marché public d'Habitat 76, ainsi que la décision déclarant ses offres irrégulières. Le 20 juin 2023, la société Herbelin s'est désistée de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a décidé de condamner la SAS Etablissements Herbelin à verser 1.000 euros à Habitat 76 au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de la SAS Etablissements Herbelin de se désister de sa requête, affirmant que "le désistement de la société étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte". Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.
2. Frais irrépétibles : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de la SAS Etablissements Herbelin une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, en raison de la nature de la procédure et des circonstances de l'affaire. Cela est conforme à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner une partie à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais engagés.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cette disposition confère au juge la compétence de prendre acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Frais irrépétibles : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation à verser une somme au titre des frais irrépétibles". Le tribunal a interprété cette disposition pour justifier la condamnation de la SAS Etablissements Herbelin à verser une somme à Habitat 76, en tenant compte des circonstances de l'affaire.
En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de désistement et de frais irrépétibles dans le cadre des procédures administratives, tout en respectant les droits des parties impliquées.