Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-13, 2200741

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La demande de Mme A ne répondait pas aux critères d'une requête recevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela renforce l'idée que le tribunal ne peut examiner que des recours contre des décisions administratives précises, et non des demandes d'informations générales.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles, affirmant que les demandes d'informations ne peuvent pas être considérées comme des recours recevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme B A demande au tribunal des informations sur les démarches à effectuer dans le cadre d'un litige relatif à un refus de paiement par la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (). ".

2. Par sa requête, Mme A demande au tribunal des informations sur les démarches à effectuer dans le cadre d'un litige relatif à un refus de paiement par la sécurité sociale. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de répondre à des demandes de renseignements juridiques ou administratifs, le juge ne pouvant être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme A, manifestement irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.

Fait à Rouen, le 13 juillet 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision