Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester la décision du 24 janvier 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion mention "stationnement". Le département de la Seine-Maritime a soulevé l'irrecevabilité de la requête, arguant que Mme A n'avait pas exercé le recours préalable obligatoire. Le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de ce recours préalable, et a donc rejeté la demande de Mme A.
Arguments pertinents
1. Recours préalable obligatoire : La décision du tribunal repose sur le fait que Mme A n'a pas exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par la loi. Selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé [...] devant le président du conseil départemental". L'absence de ce recours préalable rend la requête irrecevable.
2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de Mme A, n'ayant pas respecté la procédure de recours préalable, est donc considérée comme manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Cela signifie que les personnes concernées doivent d'abord épuiser les voies de recours administratives avant de pouvoir contester une décision devant la juridiction administrative. La non-observance de cette obligation entraîne l'irrecevabilité de la requête.
- Citation : "Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé [...] devant le président du conseil départemental." (Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1)
2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de rejeter des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité. Dans le cas présent, le tribunal a exercé ce pouvoir en constatant que la requête de Mme A était manifestement irrecevable en raison de l'absence de recours préalable.
- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance: [...] Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B A repose sur le non-respect de la procédure de recours préalable, ce qui illustre l'importance de suivre les voies de recours administratives avant de saisir la justice.