Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-20, 2205332

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a la compétence de donner acte des désistements. Cela démontre que le cadre procédural permet aux parties de mettre fin à une instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre du droit administratif, permettant aux parties de ne pas poursuivre une action qu'elles jugent inutile ou inappropriée. La décision de donner acte du désistement de Mme C B illustre ce principe, renforçant l'idée que les parties ont la liberté de gérer leurs actions en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme C B est conforme aux dispositions légales et illustre le respect du droit des parties à renoncer à une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. D A, représenté par Mme C B, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision en date du 29 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté sa demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Ridou " de Vernon ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Eure de l'admettre à l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à compter du 15 avril 2021.

3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 2 000 euros à verser à M. A et la somme de 1 775,76 euros à verser à Mme C B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 juin 2023, le président du Conseil départemental de l'Eure conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 21 juin 2023, Mme B représentant M. A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme C B représentant M. A a déclaré se désister purement et simplement de la requête qu'elle avait introduite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme B représentant M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C B représentant M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C B et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 20 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.