Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-20, 2302265

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a notifié à M. A la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce qui a été reconnu par le requérant. Cependant, l'absence de réponse dans le délai imparti a conduit à la conclusion d'irrecevabilité.
- Citation : "En dépit de l'invitation à régulariser sa requête... l'intéressé n'a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti."

3. Application de l'article R. 222-1 : La décision se fonde sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation.
- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables..."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes sans invitation à régularisation lorsque celles-ci sont manifestement irrecevables. Cela souligne l'importance de la conformité aux exigences procédurales.
- Citation : "Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser..."

3. Délai de régularisation : La décision met en lumière l'importance du respect des délais impartis pour la régularisation des requêtes. Le non-respect de ce délai a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A, illustrant ainsi la rigueur des procédures administratives.
- Citation : "L'intéressé n'a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti."

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la conformité aux exigences procédurales dans le cadre des recours administratifs, ainsi que les conséquences de l'absence de régularisation dans les délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Une demande de régularisation a été adressée le 12 juin 2023 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En l'espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision attaquée, le requérant a été invité par le greffe du tribunal, par courrier du 12 juin 2023, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, dont il a accusé réception le 23 juin 2023, l'intéressé n'a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 20 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.