Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 7 mars 2022 pour contester la décision du 22 février 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion mention "stationnement". Cependant, par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, Mme A a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a rendu une ordonnance en ce sens.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de Mme A de se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de l'action en justice, permettant aux parties de renoncer à leurs demandes.
2. Nature du désistement : Le désistement de Mme A a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Le tribunal a précisé qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte, renforçant ainsi la notion de la simplicité et de la clarté dans la procédure administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La formulation de cet article souligne la souplesse procédurale accordée aux parties dans le cadre des litiges administratifs. La citation pertinente est : "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance: 1° Donner acte des désistements".
2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental qui permet à une partie de mettre fin à une procédure sans que cela n'implique une reconnaissance de la validité de la décision contestée. Cela est en accord avec le principe de l'autonomie des parties dans le cadre des procédures judiciaires.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à gérer leur action en justice selon leur convenance.