Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-21, 2201290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme A était entachée d'irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A, affirmant que "la présente requête [...] est manifestement irrecevable en l'absence de moyens formulés à l'appui de sa demande".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales énoncées dans le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de modifier les dates prises en compte dans le cadre de son congé de longue maladie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Il résulte des dispositions précitées que la requête doit contenir l'exposé des moyens formulés à l'appui de conclusions soumises au juge. La présente requête, par laquelle Mme A demande de modifier les dates prises en compte pour son congé de longue maladie, est manifestement irrecevable en l'absence de moyens formulés à l'appui de sa demande, dans les deux mois suivant l'enregistrement de celle-ci. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 21 juillet 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201290