Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-21, 2201825

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, le tribunal a estimé que la requête de Mme B A ne relevait pas de sa compétence.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : Cet article stipule que les décisions prises à l'égard des personnes handicapées peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Cela renforce l'idée que les litiges concernant le taux d'incapacité doivent être portés devant le tribunal judiciaire, et non devant le tribunal administratif.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet de rejeter les requêtes manifestement incompétentes. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B A, en affirmant que le tribunal administratif n'était pas l'instance appropriée pour traiter ce type de litige.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se basant sur des articles précis du Code de l'action sociale et des familles et du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2022 de la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure en ce qu'elle confirme lui reconnaître un taux d'incapacité inférieur à 50%.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la maison départementale des personnes handicapées de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ; ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au degré d'invalidité ou au taux d'incapacité ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du tribunal judiciaire. Par suite, la requête de Mme B A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées de l'Eure.

Fait à Rouen, le 21 juillet 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2201825