Résumé de la décision
Mme A C, représentée par son avocat, a introduit une requête le 2 octobre 2023, demandant au juge des référés de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen à lui verser une provision de 30 000 euros, ainsi qu'une somme de 1 500 euros pour frais de justice, et de condamner le CHU aux dépens. Cependant, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, Mme A C a décidé de se désister de son instance et de son action. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge a souligné que le désistement de Mme A C était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le juge a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela démontre que le désistement a été accepté sans contestation, renforçant la légitimité de la décision.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R 222-1 : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère au juge des référés le pouvoir d'accepter un désistement sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire, tant que le désistement est clair et sans ambiguïté.
- Nature du désistement : Le désistement pur et simple, tel que mentionné dans la décision, implique que la requérante renonce à toutes ses demandes sans réserve. Cela est important car cela met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes formulées initialement.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de Mme A C est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à renoncer à une action en justice sans conditions, tant que cela est fait de manière claire et sans opposition.