Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-12, 2400976

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la demande ne relève pas de sa propre compétence. Le tribunal a donc agi conformément à cette obligation en transmettant le dossier au tribunal administratif de Nantes.

3. Absence d'irrecevabilité : Le tribunal a noté qu'aucune irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance n'entachait la requête de Mme B, ce qui a permis de justifier la transmission du dossier sans délai.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition impose une obligation de transmission lorsque la compétence n'est pas établie.

3. Article R. 312-14 du code de justice administrative : Cet article indique que "les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal." Cela renforce l'idée que le tribunal administratif de Nantes est le seul compétent pour traiter les demandes d'indemnisation liées à des décisions de refus de visa.

En conclusion, la décision du tribunal de Rouen de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes est fondée sur une interprétation rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des compétences juridictionnelles établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Gabriel Kengne, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 173 621,40 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision de refus de visa du 20 décembre 2017 ;

2°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- La décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer sur les demandes de référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait () l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () " En vertu du premier alinéa de l'article R. 312-18 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.

2. Les préjudices économiques, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence dont fait état Mme B, ressortissante camerounaise, correspondent à des dommages imputables à une décision de refus de visa prise le 20 décembre 2017 par l'ambassadeur de France au Cameroun. En vertu du premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le litige relatif à la légalité de ce refus de visa d'entrée a été porté devant le tribunal administratif de Nantes. En application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête indemnitaire est le tribunal administratif de Nantes. Aucune irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance n'entache cette requête qu'il convient de transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.

Fait à Rouen, le 12 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

P. MINNE

N°2400976