Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-08-26, 2203098

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a agi conformément aux procédures établies par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de « pur et simple », ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il y ait de conséquences juridiques ultérieures pour OPAER.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société OPAER est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, la société Organisation des Personnes Aidées d'Elbeuf et la Région (OPAER), représentée par Me Boyer, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 juin 2022 du président du département de la Seine-Maritime ;

2°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au département de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la société OPAER déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la société OPAER déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société OPAER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Organisation des Personnes Aidées d'Elbeuf et la Région (OPAER) et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 26 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2203098