Tribunal Administratif de St Martin, Ordonnance, 2023-03-08, 2200029

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait aucune objection à ce qu'il en soit donné acte.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu qui permet à une partie de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier sa décision. Cela reflète le principe de la liberté de la procédure et le respect de la volonté des parties.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B C A repose sur des fondements juridiques clairs, garantissant le respect des droits des parties dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme B C A représentée par Me Godefroy, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet délégué de Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant refus de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

2°) de condamner le préfet à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle est mariée à un ressortissant français avec lequel elle mène une vie stable sur le territoire français. La communauté de vie n'a pas cessé depuis leur mariage. Le refus de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " constitue un excès de pouvoir qu'il convient de censurer par l'annulation de la décision querellée.

Par un acte enregistré le 26 janvier 2023, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Mme B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 8 mars 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

Signé

M-L Corneille