Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-06-29, 2303397

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et utilité de l'évacuation : Le juge a noté que l'évacuation du logement présente un caractère d'urgence et d'utilité, en raison du nombre important de demandeurs d'asile en attente d'hébergement. Il a également mentionné que les intéressés n'ont pas fourni de preuves suffisantes concernant leur état de santé pour justifier leur maintien dans le logement.

3. Comportement des intéressés : Le comportement violent de M. E à l'égard du personnel d'accueil a été considéré comme un facteur aggravant, justifiant davantage l'expulsion.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que les lieux d'hébergement sont réservés aux demandeurs d'asile pendant la durée de l'instruction de leur demande. Le juge a interprété cela comme une base légale pour justifier l'expulsion des intéressés, en affirmant que "la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse".

3. Urgence et utilité : Le juge a mis en avant que l'évacuation du logement est justifiée par l'urgence, en raison du nombre élevé de demandeurs d'asile en attente. Il a noté que "la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière d'hébergement des demandeurs d'asile, tout en tenant compte des circonstances particulières entourant le comportement des intéressés et l'urgence de la situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 8 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B E et Mme A F qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer CADA 8, rue de l'Ancienne Synagogue à Saverne (67700) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés.

La préfète soutient que :

- les intéressés se maintiennent dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'ils ne relèvent plus de cette catégorie ;

- l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, l'OFII déclare intervenir au soutien de la requête.

Vu les pièces produites lors de l'audience du 5 juin 2023, pour M. E et Mme F, par Me Carraud.

Vu les pièces produites en date du 9 juin 2023, pour M. E, par Me Carraud, avocate.

Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée aux intéressés, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 5 juin 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :

- les observations de Mme D, représentant la préfète du Bas-Rhin

- les observations de Me Carraud, avocate de M. E et Mme F, absents à l'audience.

La clôture de l'instruction a été différée au 12 juin 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l'exercice d'une mission de service public.

2. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. " Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

3. Il résulte de l'instruction que M. E et Mme F, dont les demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA le 23 mai 2022, se maintiennent depuis dans le logement qui leur avait été attribué au foyer CADA 8, rue de l'Ancienne Synagogue à Saverne (67700), spécifiquement destiné à l'accueil des demandeurs d'asile. En date du 1er mars 2023, la préfète du Bas-Rhin les a mis en demeure de libérer les lieux. Les intéressés n'ont pas déféré à cette invitation. Ils ne justifient plus désormais d'aucun droit à occuper le logement dont s'agit. Il s'ensuit que la demande de la préfète du Bas-Rhin ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. Eu égard à l'important nombre de demandeurs d'asile en attente d'hébergement dans le département, l'évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d'asile, présente un caractère d'urgence et d'utilité certain. Si les intéressés évoquent un état de santé dégradé, il n'établisse pas cependant le sérieux de cette circonstance en se bornant à produire des documents médicaux épars, ne décrivant pas un réel parcours de soin. En outre, le comportement violent de M. E à l'égard du personnel d'accueil des demandeurs d'asile est en contradiction avec les engagements qu'il a souscrits lors de son arrivée au foyer CADA. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. E et Mme F d'évacuer sans délai le logement dont s'agit.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. E et Mme F et à tous occupants de leur chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à leur disposition, au foyer CADA 8, rue de l'Ancienne Synagogue à Saverne (67700), de leurs occupants et des biens s'y trouvant.

Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, la préfète du Bas-Rhin pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B E et à Mme A F. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Strasbourg, le 29 juin 2023.

Le juge des référés,

X. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani