Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juillet 2021, le 20 avril 2022 et le 12 septembre 2022, Mme D I et M. C E demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision tacite par laquelle la maire de Strasbourg ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée le 22 juillet 2019 par la SCI Mortonn, enregistrée sous le n° DP 67482 19 V0783, en vue de la réalisation de travaux d'amélioration d'un immeuble sis 8 rue Dambach à Strasbourg ;
2°) d'annuler la décision tacite par laquelle la maire de Strasbourg ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la SCI Mortonn le 12 octobre 2020 sous le n° DP 67482 20 V0988, pour des travaux sur le même immeuble ;
3°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la maire de Strasbourg ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la SCI Mortonn sous le n° 67482 21 V12394 pour des travaux sur le même immeuble ;
4°) d'attribuer ou non une prise en charge des frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les décisions sont entachées d'incompétence ;
- les dossiers de demande sont incomplets et insuffisamment précis ;
- le pétitionnaire a artificiellement scindé ses travaux en plusieurs déclarations préalables, alors que les travaux devaient faire l'objet d'un permis de construire s'ils étaient pris dans leur globalité, ce qui révèle une intention frauduleuse de sa part ;
- le projet méconnaît l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg ;
- les dossiers des deux premières autorisations de travaux présentent une incohérence quant au nombre de places de stationnements existantes avant les travaux ;
- les travaux déclarés vont créer de la surface de plancher non déclarée par le pétitionnaire ;
- la première déclaration préalable va engendrer des nuisances incompatibles avec les caractéristiques urbaines de la zone, en méconnaissance de l'article 1UB du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ;
- la consistance de certains travaux, notamment ceux liés aux places de stationnement, a été minorée par le pétitionnaire afin d'échapper à des taxes d'urbanisme ;
- des travaux non déclarés par le pétitionnaire et, partant, non autorisés, sont toutefois programmés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février et 25 juillet 2022 et le 4 janvier 2023, la SCI Mortonn et M. A B, représentés par Me Parnière, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt pour agir ;
- les conclusions dirigées contre la décision de non-opposition à déclaration préalable du 22 octobre 2021 sont tardives et, par suite, irrecevables ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas d'un intérêt pour agir ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lusset, rapporteur ;
- les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public.
- les observations de Mme G pour la commune de Strasbourg.
Considérant ce qui suit :
1. Mme I et M. E étaient locataires depuis août 2016 d'un appartement dans un immeuble sis 8 rue Dambach à Strasbourg. Les copropriétaires de cet immeuble ayant décidé de réaliser des travaux visant à son amélioration, ils ont déposé plusieurs demandes d'autorisation d'urbanisme à cet effet. Une première déclaration préalable a ainsi été déposée le 22 juillet 2019 par la SCI Mortonn et enregistrée sous le n° D DP 67482 19 V0783, en vue de la création de deux logements dans les combles existants, de terrasses en toiture de la façade Ouest et de fenêtres de toit. Une deuxième déclaration préalable a été déposée par la SCI Mortonn le 12 octobre 2020 sous le n° DP 67482 20 V098 en vue de la création de balcons sur la façade arrière, de la transformation de fenêtres en porte-fenêtres pour permettre l'accès aux balcons, de la transformation du garage sous l'immeuble en passage vers la cour arrière, et du déplacement de deux emplacements de stationnement dans la cour arrière. Enfin, la SCI Mortonn a déposé en cours d'instance une troisième déclaration préalable, enregistrée sous le n° 67482 21 V12394, en vue du remplacement de la couverture de la toiture et la pose d'une fenêtre de toit. La maire de Strasbourg ne s'est pas opposée à ces déclarations préalables de travaux, par des décisions implicites pour les deux premières, et par une décision expresse du 22 octobre 2021 pour la troisième. Mme I et M. E demandent au tribunal d'annuler ces trois décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, les requérants soutiennent que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte faute pour la commune de justifier de délégations de signature. Toutefois, d'une part, ainsi qu'il a été dit, les deux premières autorisations de travaux ont fait l'objet de décisions tacites de non opposition. Par suite, le moyen, en tant qu'il est dirigé contre ces deux décisions est inopérant. D'autre part, la maire de Strasbourg justifie que Mme H F était compétente, en vertu d'un arrêté de délégation daté du 20 octobre 2020 régulièrement publié, pour adopter la troisième décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 22 octobre 2021. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / ().
4. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
5. Les requérants soutiennent que le déclarant n'a pas transmis à l'appui de ses dossiers d'autorisation un plan de masse reflétant l'état initial du terrain, qu'aucun élément des dossiers ne permet de déterminer les matériaux utilisés, que le traitement de la façade Est donnant sur rue, pourtant identifiée comme une façade remarquable, n'est pas détaillé, et que le nombre d'arbres avant et après travaux ne figure pas aux dossiers. Toutefois, en se bornant à faire état de telles insuffisances, au demeurant pour certaines infondées, aucuns travaux n'étant par exemple prévus sur la façade Est, les requérants n'établissent pas que le service instructeur aurait été dans l'impossibilité d'assurer le contrôle de la conformité des projets litigieux aux règles d'urbanisme applicables. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance des pièces produites par le déclarant dans ses dossiers de demande d'autorisations, tel qu'il est articulé, ne peut qu'être écarté.
6. En troisième lieu, si Mme I et M. E soutiennent que le déclarant a artificiellement scindé ses travaux en plusieurs déclarations préalables afin d'échapper au régime du permis de construire, ils n'apportent aucun élément à l'appui de cette allégation. Au demeurant, et alors qu'ils ne précisent pas à quelle norme d'urbanisme le déclarant aurait tenté de se soustraire, tant la chronologie des travaux autorisés que leur nature diverse ne permettent d'établir qu'ils formeraient un tout indivisible nécessitant la délivrance d'un permis de construire. Dans ces conditions, le moyen correspondant doit être écarté.
7. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que les déclarations préalables en litige ne précisent aucunement la couleur des matériaux utilisés, alors que l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme encadre l'insertion des projets dans l'environnement, et que le projet est concerné par une servitude spécifique identifiant comme façade remarquable la partie Est du projet, qui donne sur la rue de Dambach. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit, aucune des déclarations préalables n'a pour objet ou pour effet de modifier la façade Est du projet, seule la toiture étant modifiée par les autorisations n° 1 et n° 3. En outre, s'agissant des éléments modifiés pour la toiture sur ce côté de l'immeuble, les dossiers font état des fenêtres projetées et des matériaux utilisés, et indiquent d'ailleurs que les tuiles côté rue seront conservées. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.
8. En cinquième lieu, les requérants font valoir que les dossiers de demande présentent une incohérence sur le nombre de places de stationnements existantes avant les travaux. Toutefois, à supposer même cette incohérence établie, et en l'absence de toute précision quant au fondement juridique invoqué, il n'est nullement établi que cette erreur quant au nombre de places préexistantes aboutirait à une illégalité des projets autorisés, lesquels prévoient la création de deux places de stationnement sur cour, dont la non-conformité avec le règlement du plan local d'urbanisme n'est pas démontrée. Par suite, et tel qu'il est articulé, le moyen ne peut qu'être écarté.
9. En sixième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les travaux déclarés ne consistent nullement en la création de surface de plancher, les balcons autorisés par la deuxième déclaration préalable ne prévoyant pas une fermeture de ces espaces. Le moyen correspondant, qui n'est assorti d'aucune autre précision, ne peut qu'être écarté.
10. En septième lieu, selon l'article 1 UB du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " Sont interdits : / 1. Les constructions et installations susceptibles de provoquer des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, qui n'apportent aucun élément sérieux à l'appui de leur moyen, la création de deux nouveaux logements en zone urbaine, accompagnée de la création de balcons et d'une modification partielle de la toiture, modifications autorisées par les décisions en litige, ne sauraient être regardées comme des constructions et installations susceptibles de provoquer des nuisances incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu'être écarté.
11. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme : " L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire. ". Si les requérants soutiennent que le déclarant a minoré la consistance de certains travaux, notamment ceux liés aux places de stationnement, dans le but d'échapper à des taxes d'urbanisme, une telle circonstance, à la supposée même établie, est sans incidence sur la légalité des autorisations d'urbanisme en litige. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté comme inopérant.
12. En neuvième et dernier lieu, si les requérants font valoir que le déclarant aurait l'intention de procéder à des travaux de terrassement non déclarés, et de manière générale, que des travaux non déclarés seraient programmés, ils n'assortissent leurs allégations d'aucun élément probant. En tout état de cause, ces éléments, s'ils sont susceptibles de caractériser une non-conformité des travaux aux autorisations délivrées, sont sans incidence sur la légalité des décisions portant non-opposition à déclarations préalables. Le moyen soulevé en ce sens ne peut donc qu'être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que Mme I et M. E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Strasbourg et de la SCI Mortonn une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
15. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants au titre de ces frais le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la SCI Mortonn.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de Mme I et M. E est rejetée.
Article 2 : Mme I et M. E verseront une somme de 1 500 euros à la SCI Nortonn au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D I, à M. C E, à la commune de Strasbourg et à la SCI Mortonn.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Richard, président,
M. Lusset, premier conseiller,
Mme Malgras, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 février 2024.
Le rapporteur,
A. LUSSET
Le président,
M. RICHARD
La greffière,
J. BROSÉ
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,