Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-08-29, 2406038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le tribunal a jugé que la décision attaquée comportait les considérations de fait nécessaires, précisant que M. B n'avait pas démontré que sa vie ou sa liberté était menacée dans son pays d'origine. Il a ainsi déclaré que "la préfète ayant précisé que l'intéressé ne démontrait pas que sa vie ou sa liberté serait menacée dans son pays d'origine".

3. Droits de la défense et erreurs de droit : Les arguments relatifs à la méconnaissance des droits de la défense et aux erreurs de droit ont été jugés non fondés, le tribunal notant qu'ils manquaient de précision pour être appréciés. Il a souligné que "les moyens tirés de ce que les droits de la défense ont été méconnus [...] sont dépourvus de toute précision permettant au tribunal d'en apprécier la pertinence".

4. Demande d'asile : Le tribunal a considéré que la demande d'asile de M. B, faite huit ans après son arrivée en France, n'avait pas d'incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement, affirmant que "cette circonstance est en tout cas sans incidence sur la légalité de la mesure attaquée".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon l'article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives doivent être motivées. Le tribunal a jugé que la décision de la préfète respectait cette exigence, car elle contenait des considérations suffisantes sur la situation de M. B.

3. Droits de la défense : Les droits de la défense sont protégés par le principe du contradictoire, mais le tribunal a estimé que les arguments de M. B n'étaient pas suffisamment précis pour établir une violation de ces droits.

4. Convention européenne des droits de l'homme : Les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été invoqués par M. B. L'article 3 interdit les traitements inhumains et dégradants, tandis que l'article 8 protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a conclu que M. B n'avait pas démontré que la décision d'éloignement violait ces droits.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés et que la décision de la préfète était légale et correctement motivée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 21 août 2024, M. C B, représenté par Me Bohner, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'incompétence de son signataire ;

- elle est entachée de défaut de motivation ;

- la préfète n'a pas procédé à un examen effectif de sa situation ;

- les droits de la défense ont été méconnus ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il a demandé l'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de

Mme Van Der Beek, greffière d'audience :

- le rapport de M. Faessel, président ;

- les observations de Me Bohner, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- et les observations de M. B.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré pour M. B a été enregistrée le 21 août 2024.

Considérant ce qui suit :

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

1. En premier lieu, la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 4 juillet 2024 régulièrement publié le 5 suivant donné délégation à Mme D A à l'effet de signer les décisions telles que celle contestée. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.

2. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement, la préfète ayant précisé que l'intéressé ne démontrait pas que sa vie ou sa liberté serait menacée dans son pays d'origine ni ne justifiait qu'il encourrait des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la préfète n'a pas procédé à un examen effectif de la situation de l'intéressé, dans la mesure au moins dont elle pouvait en avoir connaissance.

3. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que les droits de la défense ont été méconnus, que la décision litigieuse méconnaît les stipulations des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, sont dépourvus de toute précision permettant au tribunal d'en apprécier la pertinence.

4. En quatrième lieu, si M. B expose qu'il a demandé l'asile au mois de

mars 2024, soit d'ailleurs huit ans après son arrivée en France, cette circonstance est en tout cas sans incidence sur la légalité de la mesure attaquée, laquelle n'emporte pas par elle-même éloignement du territoire national.

Sur les frais liés au litige :

5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. ".

6. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Bohner et à la préfète

du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024.

Le président,

X. Faessel

La greffière,

R. Van Der Beek

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière,

R. Van Der Beek