Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, la Ville de Paris demande au tribunal de prescrire une expertise en vue des travaux de restructuration de la crèche Université, située 145, rue de l'Université dans le 7ème arrondissement de Paris.
Elle demande à ce que l'expertise se fasse au contradictoire de :
- la société cabinet MTC,
- la société Elevations,
- la société Eco-synthèse,
- la société Cycle-up,
- la société Apave parisienne,
- la société la financière de patrimoines en tant que gestionnaire de l'immeuble 23, rue Malar à Paris (75007),
- Mme B A en qualité de propriétaire de l'immeuble situé 23, rue Malar à Paris (75007),
- le syndicat des copropriétaires du 25, rue Malar à Paris (75007) représenté par la société Gestimma,
- le syndicat des copropriétaires du 35, rue Malar à Paris (75007) représenté par la société Atrium gestion,
- la société AGLM immo en qualité de propriétaire des immeubles situés 137/139, rue de l'Université à Paris (75007),
- le syndicat des copropriétaires du 145/147, rue de l'Université à Paris (75007) représenté par la société CITYA,
- l'Inrae en qualité d'occupant de l'immeuble et du parking situés 147, rue de l'Université à Paris (75007).
Elle soutient que, compte tenu de la nature des travaux, la désignation d'un expert est utile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction () fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. "
2. La Ville de Paris fait valoir qu'elle va entreprendre une opération de restructuration complète de la crèche Université, située 145, rue de l'Université dans le 7ème arrondissement de Paris, prévue pour débuter au mois d'octobre 2024, pour une durée d'environ dix mois, en vue d'améliorer les performances thermiques et énergétiques dans la mise en œuvre du plan climat de la ville, et d'améliorer les conditions d'accueil et de fonctionnement de la structure. Soutenant que devant la configuration des lieux, une expertise est utile, la Ville de Paris demande au juge des référés de désigner un expert afin d'établir un état des lieux au regard des équipements voisins immédiats du chantier.
3. La mesure d'expertise demandée par la Ville de Paris entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Dès lors, considérant l'ampleur et la nature des travaux et des ouvrages susceptibles d'être impactés par les travaux, l'expert restera saisi jusqu'à l'achèvement du réaménagement de la crèche halte-garderie. A l'initiative de la Ville de Paris, saisie par une partie, la mission de l'expert pourra ainsi se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande d'expertise de la Ville de Paris et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme C, architecte, est désignée comme experte avec pour mission de :
1°) se faire communiquer tous documents contractuels et pièces qu'elle estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, prendre connaissance du projet de réaménagement de la crèche université, convoquer les parties et entendre tout sachant ;
2°) se rendre sur les lieux, à la crèche située 145, rue de l'Université, dans le 7ème arrondissement de Paris, visiter les lieux visés à la requête, donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants, l'immeuble 23, rue Malar à Paris (75007), la copropriété 25, rue Malar à Paris (75007), la copropriété 35, rue Malar à Paris (75007), les immeubles situés 137-139, rue de l'Université à Paris (75007), la copropriété 145-147 rue de l'Université à Paris (75007) et les parkings ; proposer si nécessaire la délimitation des états de lieux à réaliser en conséquence ;
3°) dresser avant le début des travaux, tous états descriptifs relatifs à l'examen avant travaux des immeubles concernés, aux ouvrages, à la voirie, aux réseaux et aux équipements situés aux abords du projet afin de déterminer et dire si, à son avis, ces biens et ouvrages présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu'à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur, dresser un pré-rapport ;
4°) dire, s'il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux prévus par le demandeur ;
5°) organiser les réunions d'expertise nécessaires au bon déroulement de la procédure ;
6°) le cas échéant, à la demande de la Ville de Paris saisie par une partie, rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, déterminer la nature des travaux de remise en état et en chiffrer le coût.
Article 2 : L'expertise aura lieu en présence de :
- la Ville de Paris
- la société cabinet MTC,
- la société Elevations,
- la société Eco-synthèse,
- la société Cycle-up,
- la société Apave parisienne,
- la société la financière de patrimoines en tant que gestionnaire de l'immeuble 23, rue Malar à Paris (75007),
- Mme B A en qualité de propriétaire de l'immeuble situé 23, rue Malar à Paris (75007),
- le syndicat des copropriétaires du 25, rue Malar à Paris (75007) représenté par la société Gestimma,
- le syndicat des copropriétaires du 35, rue Malar à Paris (75007) représenté par la société Atrium gestion,
- la société AGLM immo en qualité de propriétaire des immeubles situés 137/139, rue de l'Université à Paris (75007),
- le syndicat des copropriétaires du 145/147, rue de l'Université à Paris (75007) représenté par la société CITYA,
- l'Inrae en qualité d'occupant de l'immeuble et du parking situés 147, rue de l'Université à Paris (75007).
Article 3 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9. Pour l'accomplissement de cette mission, elle se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. Elle restera saisie tout au long des travaux. Elle ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 5 : Dès l'issue de la phase de constat, l'experte déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. L'experte notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 6 : Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs aux dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, seront déposés par l'experte, dans le délai de deux mois suivant la fin des travaux, accompagnés de l'état de ses vacations, frais et débours. Ils seront notifiés dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'article 5.
Article 7 : A la demande du tribunal ou à son initiative, l'experte pourra, avec l'accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l'article R. 621-1 du code de justice administrative.
Article 8 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la Ville de Paris procédera à la notification de la présente ordonnance à :
- la société cabinet MTC,
- la société Elevations,
- la société Eco-synthèse,
- la société Cycle-up,
- la société Apave parisienne,
- la société la financière de patrimoines en tant que gestionnaire de l'immeuble 23, rue Malar à Paris (75007),
- Mme B A en qualité de propriétaire de l'immeuble situé 23, rue Malar à Paris (75007),
- le syndicat des copropriétaires du 25, rue Malar à Paris (75007) représenté par la société Gestimma,
- le syndicat des copropriétaires du 35, rue Malar à Paris (75007) représenté par la société Atrium gestion,
- la société AGLM immo en qualité de propriétaire des immeubles situés 137/139, rue de l'Université à Paris (75007),
- le syndicat des copropriétaires du 145/147, rue de l'Université à Paris (75007) représenté par la société CITYA,
- Inrae en qualité d'occupant de l'immeuble et du parking situés 147, rue de l'Université à Paris (75007).
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris et à Mme C, experte.
Fait à Paris, le 22 juillet 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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