Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-09-05, 2406084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de l'exécution de la décision administrative : En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative si l'urgence le justifie et si un moyen sérieux remet en question la légalité de cette décision. Le tribunal a conclu qu'aucun des moyens avancés par Mme C ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commission.

3. Rejet des conclusions sur le fond : Le tribunal a noté que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la condition d'urgence, les conclusions de Mme C sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que ses demandes d'injonction, devaient être rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article précise que "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Le tribunal a constaté qu'aucun des moyens présentés par Mme C ne répondait à cette exigence, ce qui a conduit au rejet de ses demandes.

3. Code de l'éducation - Article L. 131-5 : Cet article stipule que l'autorisation d'instruction en famille est accordée pour des motifs liés à l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en cas d'itinérance ou d'éloignement géographique. Le tribunal a examiné les arguments de Mme C à la lumière de cette disposition, mais a conclu qu'ils ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des textes législatifs applicables, en tenant compte de l'urgence de la situation tout en respectant les conditions de légalité des décisions administratives.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 2 septembre 2024 en présence de Mme Immelé, greffière d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Halil, avocate de Mme C, qui a déclaré abandonner son moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée, et a pour le reste conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ;

- les observations de M. D, représentant du recteur de l'académie de Nancy-Metz.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

2. Eu égard à l'urgence, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme C à l'aide juridictionnelle.

Sur les autres demandes :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

4. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant:/ () 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; () ".

5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commission de l'académie de Nancy-Metz du 20 juillet 2024.

6. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E

Article 1 : Mme C est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et au recteur de l'académie de Nancy-Metz. Copie en sera adressée au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse.

Fait à Strasbourg, le 5 septembre 2024.

Le juge des référés,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

La greffière,

No 2406084

ES