Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-02, 2406757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de doute sérieux : Concernant la suspension de la décision de l'OFII, le juge a estimé que les moyens avancés par Mme A ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Il a précisé que "aucun des moyens soulevés par Mme A contre la décision par laquelle le directeur de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision".

3. Rejet des conclusions : En conséquence, les demandes d'injonction et de mise à la charge de l'OFII de frais d'avocat ont également été rejetées, car elles étaient liées à la demande principale qui a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Suspension de l'exécution d'une décision administrative : L'article L. 521-1 du code de justice administrative précise que "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Cette disposition impose une double condition : l'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision.

3. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a souligné que les moyens soulevés par Mme A, bien qu'ils puissent sembler pertinents, ne suffisent pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'OFII. Cela implique que les arguments doivent être suffisamment solides pour remettre en question la légalité de l'acte administratif en question.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la rigueur dans l'évaluation des demandes de suspension d'exécution des décisions administratives, en mettant en avant la nécessité d'un examen approfondi des moyens juridiques avancés par le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Airiau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie eu égard à sa vulnérabilité et à la précarité de sa situation ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l'OFII en ce qu'elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur, d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe, en l'état de l'instruction, aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thomas Gros pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 26 septembre 2024, en présence de M. Souhait, greffier d'audience :

- le rapport de M. Gros, juge des référés ;

- les observations de Me Airiau, avocat de Mme A, qui soutient en outre que la décision attaquée méconnaît le droit d'être entendu au préalable et est entachée d'un défaut d'examen dès lors que la requérante n'a pas été invitée à faire valoir un motif légitime.

L'OFII n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante libanaise née le 15 octobre 2003, est entrée régulièrement sur le territoire français le 5 mars 2020 sous couvert d'un visa court séjour valable du 20 février au 20 mai 2024. Elle s'est présentée, le 12 juillet 2024, au guichet des demandeurs d'asile de la préfecture du Bas-Rhin afin d'y déposer une demande d'asile. Par décision du même jour, dont elle demande l'annulation, l'OFII lui a refusé les conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours. Par sa requête, Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

5. En l'espèce, aucun des moyens soulevés par Mme A contre la décision par laquelle le directeur de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête présentées contre cette décision, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

6. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Airiau et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Strasbourg, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

T. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,