Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-04-20, 2302398

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : En raison de la situation décrite, le tribunal a jugé nécessaire de renvoyer le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État, afin d'assurer un jugement impartial et objectif.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque le président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne."

Cette disposition vise à préserver l'intégrité du processus judiciaire en évitant toute apparence de partialité. L'interprétation de cet article souligne l'importance de l'impartialité dans le système judiciaire, et le tribunal a agi conformément à cette exigence en renvoyant le dossier.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Strasbourg repose sur des principes fondamentaux d'impartialité et de justice, en s'assurant que le litige soit traité par une juridiction qui ne présente pas de conflit d'intérêts.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Flandres, représenté par Me Boissière, demande au tribunal :

1°) de condamner la Collectivité européenne d'Alsace à lui verser la somme de 160 518,91 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. M. A B est le représentant du syndicat de l'immeuble Le Flandres. La circonstance que M. A a exercé entre les années 2007 et 2013 des fonctions d'agent de greffe au sein du tribunal administratif de Strasbourg est de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions susvisées, de renvoyer le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Flandres est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Flandres et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Strasbourg, le 20 avril 2023.

Le président,

X. Faessel

Pour expédition conforme,

La greffière,