Résumé de la décision
La décision concerne la requête de M. B A, qui avait demandé l'annulation d'une décision de refus d'agrément pour le recrutement en tant que policier adjoint. Après le renvoi de son dossier au tribunal administratif de Strasbourg, M. A a décidé de se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision à M. A ainsi qu'à la préfète de la zone de défense et de sécurité Est.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. A de se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Le tribunal a ainsi affirmé que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela souligne le principe de la liberté de l'instance, permettant à un requérant de renoncer à son action à tout moment.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. La formulation précise de cet article est : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cela établit le cadre légal permettant aux parties de mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.
2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle dans le droit administratif, car elle permet de clore une procédure sans jugement. Cela est en accord avec le principe de la liberté de l'instance, qui est un fondement du droit administratif. Le tribunal a précisé que le désistement de M. A ne soulevait aucune objection, ce qui renforce l'idée que les parties ont la possibilité de gérer leur action en justice selon leur convenance.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Strasbourg a été conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit de M. A de se désister de sa requête sans condition, et a ainsi mis fin à la procédure en cours.