Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-03-04, 2401458

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande : En l'absence d'urgence, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du Code de justice administrative pour rejeter la demande sans examiner les moyens soulevés par les requérants quant à la légalité de l'arrêté.

3. Dépens et frais : Les conclusions des requérants sur le fondement de l'article R. 761-1 du Code de justice administrative ont également été rejetées, car l'instance n'a pas donné lieu à des dépens.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des demandes : L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que, sans urgence, il n'était pas nécessaire d'examiner les moyens soulevés par les requérants.

3. Frais de justice : L'article R. 761-1 du Code de justice administrative prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans ce cas, le juge a rejeté les demandes de remboursement des frais, soulignant que l'instance n'avait pas donné lieu à des dépens.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur les articles pertinents du Code de justice administrative pour justifier le rejet des demandes des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (). ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue dès lors qu'il serait fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

3. Les requérants font valoir que la décision contestée autorise les tirs de jour comme de nuit, en période de mise à bas des laies, et qu'elle viole leur liberté de circuler par l'interdiction faite à toute personne de pénétrer dans les périmètres des tirs, sans qu'ils en soient informés. Toutefois, l'atteinte portée à la liberté de circulation des requérants, qui ne fournissent aucune précision quant à leurs déplacements sur le territoire des communes concernées, où aucun d'entre eux ne réside, n'est pas établie. L'urgence au sens des dispositions précitées n'est pas davantage caractérisée par les autres considérations dont ils font état.

4. En l'absence d'urgence, et sans qu'il soit besoin de vérifier si l'un des moyens dont ils font état est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter les conclusions présentées par MM. B, Pêcheur et Chanzy sur le fondement de son article L. 521-1, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 de ce code.

5. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de MM. B, Pêcheur et Chanzy est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. A B, Jean-Marie Pêcheur et Jacques Chanzy.

Fait à Strasbourg, le 4 mars 2024.

Le juge des référés,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,