Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2024-08-22, 2402720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements [...] ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'elles comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique."

2. Références jurisprudentielles : Le juge a cité une décision antérieure du Conseil d'État (CE, 4 juillet 1997, n° 162264, A) pour appuyer son raisonnement, affirmant que la simple application des décisions d'orientation des élèves dans l'enseignement public ne suffit pas à qualifier ces décisions d'exercices de prérogatives de puissance publique.

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés [...] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Toutefois, le juge a conclu que la demande ne relevait pas de sa compétence.

> "En cas d'urgence et sur simple requête [...] le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui ne relève pas de sa compétence, ce qui a été appliqué dans cette décision.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences des juridictions administratives et judiciaires, en se fondant sur des principes établis par la jurisprudence et les textes législatifs.

Vu la procédure suivante :

1°) Par une requête enregistrée le 20 août 2024 sous le n° 2402719, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 11 juin 2024 par laquelle la commission diocésaine d'appel de l'enseignement catholique du Var a décidé de maintenir sa fille A B, en classe de 3ème.

Vu les autres pièces du dossier.

2°) Par une requête enregistrée le 20 août 2024 sous le n°2402720, Mme C B saisit le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une contestation de la décision du 11 juin 2024 par laquelle la commission diocésaine d'appel de l'enseignement catholique du Var a décidé de maintenir sa fille A B, en classe de 3ème.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la requête au fond ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Riffard en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2402719 et n° 2402720 présentées par Mme B sont relatives à la contestation, devant le juge des référés statuant en urgence, de la même décision. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance.

2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " et aux termes de l'article L. 521-1 du même code : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 521-3 de ce code prévoit : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " tandis que l'article L. 522-3 prévoit que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".

4. Mme B conteste la décision par laquelle, le 11 juin 2024, la commission diocésaine d'appel de l'enseignement catholique du Var a refusé le passage en classe de seconde générale de sa fille, A, scolarisée à l'institution Saint-Joseph, La Navarre à La Crau.

5. Si les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ou par les institutions propres à l'enseignement privé au sein desquelles ces établissements sont représentés, ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'elles comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. La circonstance que les décisions relatives à l'orientation des élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public ne saurait à elle seule faire regarder ces décisions comme comportant l'exercice d'une prérogative de puissance publique (cf. CE, 4 juillet 1997, n° 162264, A).

6. Par suite, le litige dont Mme B a saisi le présent du Tribunal ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative et qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire - et à ce titre, en premier ressort, au tribunal judiciaire - de connaître de ce litige. Dès lors, les requêtes de Mme B tendant à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : Les requêtes n° 2402719 et n° 2402720 de Mme B sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Toulon, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

D. RIFFARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2402719, 2402720