Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-07-24, 2102137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les frais, le Tribunal a décidé de laisser chaque partie à sa charge, en se fondant sur les circonstances de l'espèce. Cela reflète une approche équilibrée, évitant d'imposer des frais à une partie qui a choisi de se désister.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cependant, le Tribunal a jugé que, dans les circonstances présentes, il était approprié de rejeter les conclusions sur ce fondement, ce qui est en accord avec la pratique de laisser chaque partie supporter ses propres frais lorsque le désistement est intervenu.

En conclusion, la décision du Tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement et la gestion des frais de justice, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 27 août 2021, M. A B, représenté par Me Germain-Morel, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 20 janvier 2021 par laquelle le maire de Saint-Tropez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SARL Vitor sur un terrain cadastré AC n° 21 et 22, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 22 juin 2023 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Tropez et à la SARL Vitor.

Fait à Toulon le 24 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.