Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2401221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyen inopérant : Le tribunal a également noté que le seul moyen avancé par Mme B, à savoir ses difficultés financières, ne constituait pas un argument suffisant pour justifier l'annulation de la lettre de relance. En vertu de l'article R. 222-1, le juge peut rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que, en matière de contentieux sociaux, une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Dans ce cas, le tribunal a noté que Mme B n'avait pas répondu à l'invitation à régulariser sa requête, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

3. Article R. 772-7 du code de justice administrative : Cet article précise que les dispositions de l'article R. 772-6 ne s'appliquent pas lorsque la requête a été présentée sur un formulaire adéquat. Le tribunal a constaté que Mme B n'avait pas utilisé le formulaire requis, ce qui a également contribué à l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon repose sur des principes clairs d'irrecevabilité des requêtes non régularisées et sur l'absence de moyens juridiques pertinents pour soutenir la demande de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance d'incompétence du 8 avril 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête introduite par Mme A B.

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la lettre de relance par laquelle la paierie départementale du Var l'invite à régulariser la somme de 18 925,11 euros dont elle est redevable au titre d'un indu de revenu de solidarité active.

Elle soutient qu'elle ne peut rembourser l'indu en litige en raison de difficultés financières.

Par un courrier du 16 avril 2024, réceptionné le 19 avril 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. En matière de contentieux sociaux, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 772-7 de ce même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête () a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article. ".

3. La lettre de relance par laquelle le comptable public invite une personne visée par un titre exécutoire à s'acquitter de la somme concernée, en application des dispositions de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, ne constitue pas un acte faisant grief. En tout état de cause, et au surplus, la requérante, qui n'a pas répondu à l'invitation à motiver sa requête adressée par la juridiction le 16 avril 2024 et réceptionnée le 19 avril 2024, à l'aide du formulaire prévu aux dispositions de l'article R. 772-7 du code de justice administrative, se prévaut d'un unique moyen inopérant tiré de ses difficultés financières. Dès lors, la requête peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions, précitées au point 1, des 4° et 7° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière