Vu les procédures suivantes :
I. Sous le numéro 1907388, par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 décembre 2019, les 31 mai, 30 juin et 31 août 2022, la société MACSF Assurances, l'association pour la diffusion de la médecine de prévention (ADIMEP) et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon, représentés par Me Moustardier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 27 juin 2019 du conseil métropolitain de Toulouse Métropole portant approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) relative au projet de téléphérique urbain sud sur la commune de Toulouse, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux du 22 octobre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de Toulouse métropole la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que :
- le déroulement de l'enquête publique est entaché d'irrégularités en raison de la modification des modalités de son déroulement au cours de l'enquête par un arrêté du 14 février 2019 ;
- le dossier soumis à enquête est trop complexe pour le public dès lors que la mise en compatibilité était envisagée à l'égard de deux documents locaux d'urbanisme, dont l'un en cours d'élaboration ; il était insuffisant dès lors que la liste des espaces verts protégés par le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) n'était pas encore connue lors de l'enquête publique et que l'état initial de l'environnement n'était pas suffisamment décrit alors que la dérogation espèces protégées n'a été sollicitée qu'au cours de l'enquête publique, que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation retenues n'étaient pas décrites et que le projet prévoit la réduction d'une superficie importante d'espaces verts protégés et des espaces boisés classés ;
- le dossier soumis à enquête publique ne comprenait pas d'informations suffisantes sur la vulnérabilité du projet au vent, les nuisances sonores qu'il engendre, son impact visuel et paysager, et plus généralement sur son impact environnemental ;
- la mise en compatibilité du document local d'urbanisme approuvée par la délibération contestée est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Grande agglomération toulousaine ;
- la mise en compatibilité du document local d'urbanisme approuvée par la délibération contestée est incohérente avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) ;
- le projet ne présente pas un intérêt général en raison de ses avantages insuffisants, notamment par rapport à des lignes de bus, et des atteintes et risques qu'il génère ;
- la délibération doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la délibération approuvant le PLUi-H.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 novembre 2020 et le 19 août 2022, Toulouse métropole, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les requérants ne justifient pas de leur qualité à agir en l'absence de production de la décision habilitant leurs représentants à ester en justice ; la délibération du 30 avril 2014 du conseil d'administration de la société MACSF Assurances n'habilite pas le directeur général de cette société à intenter des actions en justice en son nom mais ne fait que rappeler les termes de l'article 31 des statuts ouvrant la possibilité au conseil d'administration de l'habiliter à cette fin ;
- l'ADIMEP et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon sont tardifs en l'absence d'exercice d'un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux, les mesures de publicité adéquate ayant été accomplies ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
- à titre subsidiaire, si des moyens étaient regardés comme fondés, il pourrait être sursis à statuer le temps qu'une mesure de régularisation puisse intervenir.
Par intervention et des mémoires, enregistrés le 26 octobre 2020, les 30 juin et 30 août 2022, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités et la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine - Tisséo ingénierie, représentés par Me Paillat puis par Me Conti, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font valoir que :
- les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant à l'encontre de la délibération contestée et l'ADIMEP ne justifie pas de sa qualité de propriétaire du bien occupé ;
- les requérants ne justifient pas de leur qualité à agir en l'absence de production de la décision habilitant leurs représentants à ester en justice en leur nom ; la délibération du 30 avril 2014 du conseil d'administration de la société MACSF Assurances n'habilite pas le directeur général de cette société à intenter des actions en justice en son nom mais ne fait que rappeler les termes de l'article 31 des statuts ouvrant la possibilité au conseil d'administration de l'habiliter à cette fin ;
- le recours de l'ADIMEP et du syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon sont tardifs en l'absence d'exercice d'un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
- à titre subsidiaire, si des moyens étaient regardés comme fondés, il pourrait être sursis à statuer le temps qu'une mesure de régularisation puisse intervenir, ou à défaut les effets dans le temps de l'annulation pourraient être modulés.
Par un courrier du 21 avril 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée par la délibération n°DEL-19-0478 du 27 juin 2019 adoptée par l'assemblée délibérante de Toulouse Métropole relative au projet de téléphérique urbain Sud sur la commune de Toulouse, portant approbation de la mise en compatibilité du PLUi-H, ensemble la décision de rejet du recours gracieux contre cette délibération en date du 22 octobre 2019, par voie de conséquence de l'annulation de la délibération du 11 avril 2019 par laquelle l'assemblée délibérante de Toulouse Métropole a approuvé le PLUi-H, par jugements du tribunal administratif de Toulouse du 30 mars 2021 et du 20 mai 2021, annulation confirmée par l'arrêt nos 21BX02287, 21BX02288 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 février 2022.
Des observations présentées pour Toulouse métropole ont été enregistrées le 22 avril 2022 et communiquées.
Des observations présentées pour le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités et la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine - Tisséo ingénierie, ont été enregistrées le 31 mai 2022 et communiquées.
Par ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août suivant.
II. Sous le numéro 1907441, par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2019, les 31 mai, 30 juin et 31 août 2022, la société MACSF Assurances, l'ADIMEP et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon, représentés par Me Moustardier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 3 juillet 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités a approuvé la déclaration de projet du téléphérique urbain sud, ensemble la décision du 25 octobre 2019 portant rejet du recours gracieux de la société MACSF Assurances ;
2°) de mettre à la charge de Tisséo collectivités la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les modalités de la concertation définies par la délibération du 14 octobre 2015 n'ont pas été respectées ;
- si le bilan de la concertation a été arrêté le 18 décembre 2015, elle s'est poursuivie officieusement au-delà ; le bilan de la concertation n'est pas complet dès lors qu'il ne comprend pas les observations recueillies entre 2016 et 2017 ;
- le déroulement de l'enquête publique est entaché d'irrégularités en raison de la modification des modalités de son déroulement au cours de l'enquête par un arrêté du 14 février 2019 ;
- le dossier soumis à enquête est trop complexe pour le public dès lors que la mise en compatibilité était envisagée à l'égard de deux documents locaux d'urbanisme, dont l'un en cours d'élaboration ; il était insuffisant dès lors que la liste des espaces verts protégés par le PLUi-H n'était pas encore connue lors de l'enquête publique et que l'état initial de l'environnement n'était pas suffisamment décrit alors que la dérogation espèces protégées n'a été sollicitée qu'au cours de l'enquête publique et que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation retenues n'étaient pas décrites ; il ne comprenait pas le bilan de la concertation ;
- le dossier soumis à enquête publique ne comprenait pas d'informations suffisantes sur la vulnérabilité du projet au vent, les nuisances sonores qu'il engendre, son impact visuel et paysager, et plus généralement sur son impact sur le cadre de vie des riverains et l'environnement ;
- le projet ne présente pas un intérêt général en raison de ses avantages insuffisants, notamment par rapport à des lignes de bus, et des atteintes et risques qu'il génère ;
- il n'est pas compatible avec les règles d'urbanisme remise en vigueur par l'effet de l'annulation de la délibération approuvant le PLUi-H ;
- Tisséo ingénierie, en qualité d'intervenante, n'est pas recevable à demander qu'une somme lui soit octroyée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2020, les 31 mai, 30 juin et 30 août 2022, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités, représenté par Me Paillat puis par Me Conti, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les requérants ne justifient pas de leur qualité à agir en l'absence de production de la décision habilitant leurs représentants à ester en justice en leur nom ;
- l'ADIMEP et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon sont tardifs ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
- à titre subsidiaire, si des moyens étaient regardés comme fondés, il pourrait être sursis à statuer le temps qu'une mesure de régularisation puisse intervenir, ou à défaut les effets dans le temps de l'annulation pourraient être modulés.
Par une intervention et des mémoires, enregistrés le 23 octobre 2020, les 31 mai, 30 juin et 30 août 2022, la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine - Tisséo ingénierie, représentée par Me Paillat puis par Me Conti, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les requérants ne justifient pas de leur qualité à agir en l'absence de production de la décision habilitant leur représentant à ester en justice en leur nom ; la délibération du 30 avril 2014 du conseil d'administration de la société MACSF Assurances n'habilite pas le directeur général de cette société à intenter des actions en justice en son nom mais ne fait que rappeler les termes de l'article 31 des statuts ouvrant la possibilité au conseil d'administration de l'habiliter à cette fin ;
- l'ADIMEP et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon sont tardifs en l'absence d'exercice d'un recours gracieux ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
- à titre subsidiaire, si des moyens étaient regardés comme fondés, il pourrait être sursis à statuer le temps qu'une mesure de régularisation puisse intervenir, ou, à défaut, les effets dans le temps de l'annulation pourraient être modulés.
Par ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août suivant.
III. Sous le numéro 2001150, par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 février 2020, les 8 février, 31 mai et 30 juin 2022, la société MACSF Assurances, l'ADIMEP et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon, représentés par Me Moustardier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 juillet 2019 portant dérogation aux interdictions de destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement du téléphérique urbain sud sur le territoire de la commune de Toulouse, ensemble la décision du 31 décembre 2019 portant rejet implicite d'un recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté contesté bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature régulièrement publiée ;
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en raison de l'intervention d'une décision implicite de rejet conformément à l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; le préfet ne pouvait procéder, en application de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, au retrait de cette décision dès lors qu'elle n'était pas illégale ;
- le délai de trente jours prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement pour que le public puisse déposer ses observations et propositions n'a pas été respecté ; il n'est pas établi que le public pouvait effectivement déposer ses observations et propositions, et que le préfet en ait tenu compte ;
- le dossier mis en ligne dans le cadre de la consultation du public ne comportait aucun résumé non technique permettant au public de se prononcer sur un dossier complet et sincère ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne comprend que des éléments relatifs aux raisons impératives d'intérêt public majeur que le projet présente et aucun relatif aux deux autres critères légaux ; il ne contient pas les précisions exigées par l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 quant au sexe des espèces concernées par la dérogation et ne fait aucune référence aux dates d'intervention, au protocole suivi ainsi qu'aux modalités de réalisation des comptes rendus d'interventions ;
- le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 alors même qu'il se situe dans l'emprise d'une zone Natura 2000 et à proximité immédiate de deux autres ;
- le dossier de demande de dérogation n'a pas étudié l'ensemble des espèces et habitats identifiés ; les dates de prospections étaient insuffisantes ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en l'absence de démonstration de l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur ainsi que de justification de l'impossibilité de trouver des solutions alternatives plus satisfaisantes et en raison du défaut de maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de distribution naturelle, en l'absence notamment de démonstration de ce que le maître d'ouvrage dispose de la maîtrise foncière lui permettant de réaliser la mesure de compensation n°3 ;
- les intervenants ne sont pas recevables à demander qu'une somme leur soit octroyée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- l'ADIMEP et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon sont tardifs en l'absence d'exercice d'un recours gracieux ;
- l'ADIMEP et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon n'établissent pas leur qualité à agir ;
- les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par intervention et des mémoires, enregistrés le 23 octobre 2020, les 8 février, 31 mai, 30 juin et 30 août 2022, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités et la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine - Tisséo ingénierie, représentés par Me Conti, concluent au rejet de la requête.
Ils font valoir que :
- à titre principal, les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir en se prévalant uniquement de leur qualité de propriétaire d'un immeuble concerné par le tracé du téléphérique ;
- les requérants ne justifient pas de leur qualité à agir en l'absence de production de la décision habilitant leurs représentants à ester en justice en leur nom ; la délibération du 30 avril 2014 du conseil d'administration de la société MACSF Assurances n'habilite pas le directeur général de cette société à intenter des actions en justice en son nom mais ne fait que rappeler les termes de l'article 31 des statuts ouvrant la possibilité au conseil d'administration de l'habiliter à cette fin ;
- le recours de l'ADIMEP et du syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon est tardif en l'absence d'exercice d'un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux ;
- à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
- à titre très subsidiaire, si des moyens étaient regardés comme fondés, il pourrait être sursis à statuer le temps qu'une mesure de régularisation puisse intervenir, ou à défaut les effets dans le temps de l'annulation pourraient être modulés.
Par ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août suivant.
IV. Sous le numéro 2006010, par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 novembre 2020, les 31 mai, 30 juin et 31 août 2022, la société MACSF Assurances, l'ADIMEP et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon, représentés par Me Moustardier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 juillet 2020 instaurant des servitudes d'utilité publique de survol pour le Téléo ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme, le nom et la qualité de son signataire n'étant pas lisibles ;
- il ne mentionne pas les propriétaires des parcelles grevées par la servitude de survol en méconnaissance de l'article R. 1251-1 du code des transports ;
- il est illégal en raison de l'illégalité de la délibération du 3 juillet 2019 du comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités approuvant la déclaration de projet du téléphérique urbain sud, laquelle est illégale car :
- les modalités de la concertation définies par la délibération du 14 octobre 2015 n'ont pas été respectées ;
- si le bilan de la concertation a été arrêté le 18 décembre 2015, elle s'est poursuivie officieusement au-delà ; le bilan de la concertation n'est pas complet dès lors qu'il ne comprend pas les observations recueillies entre 2016 et 2017 ;
- le déroulement de l'enquête publique est entaché d'irrégularités en raison de la modification des modalités de son déroulement au cours de l'enquête publique par un arrêté du 14 février 2019 ;
- le dossier soumis à enquête était trop complexe pour le public dès lors que la mise en compatibilité était envisagée à l'égard de deux documents locaux d'urbanisme, dont l'un en cours d'élaboration ; il était insuffisant dès lors que la liste des espaces verts protégés par le PLUi-H n'était pas encore connue lors de l'enquête publique, que l'état initial de l'environnement n'était pas suffisamment décrit alors que la dérogation espèces protégées n'a été sollicitée qu'au cours de l'enquête publique et que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation retenues n'étaient pas décrites ; il ne comprenait pas le bilan de la concertation ;
- le dossier soumis à enquête publique ne comprenait pas des informations suffisantes sur la vulnérabilité du projet au vent, les nuisances sonores qu'il engendre, son impact visuel et paysager, et plus généralement sur son impact sur le cadre de vie des riverains et l'environnement ;
- le projet ne présente pas un intérêt général en raison de ses avantages insuffisants, notamment par rapport à des lignes de bus, et des atteintes et risques qu'il génère ;
- la déclaration de projet n'est pas compatible avec les règles d'urbanisme remise en vigueur par l'effet de l'annulation de la délibération approuvant le PLUi-H ;
- l'arrêté ne mentionne pas avec précision les volumes grevés de la servitude de survols en se bornant à faire référence aux parcelles cadastrales concernées sans exprimer leur volume en m3, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 1251-4 et R. 1251-1 du code des transports.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2021 et le 30 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable en l'absence d'accomplissement des modalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
- le moyen tiré de l'annulation de la délibération approuvant le PLUi-H est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;
- à titre subsidiaire, si des moyens étaient regardés comme fondés, il pourrait être sursis à statuer le temps qu'une mesure de régularisation, notamment quant à la mise en compatibilité du document local d'urbanisme, puisse intervenir ;
- à titre très subsidiaire, si des moyens étaient regardés comme fondés, eu égard à l'intérêt public en jeu, les effets dans le temps de l'annulation pourraient être modulés.
Par intervention et des mémoires, enregistrés les 31 mai, 30 juin et 30 août 2022, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités et la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine - Tisséo ingénierie, représentés par Me Conti, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font valoir que :
- la requête est irrecevable en l'absence d'accomplissement des modalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- l'ADIMEP ne produit pas de titre de propriété en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;
- les requérants ne justifient pas de leur qualité à agir en l'absence de production de la décision habilitant leurs représentants à ester en justice en leur nom ;
- le moyen tiré de l'annulation de la délibération approuvant le PLUi-H est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;
- à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
- à titre très subsidiaire, si des moyens étaient regardés comme fondés, il pourrait être sursis à statuer le temps qu'une mesure de régularisation puisse intervenir, ou à défaut les effets dans le temps de l'annulation pourraient être modulés.
Par ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août suivant.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code des transports ;
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Leymarie,
- les conclusions de M. Mony, rapporteur public,
- les observations de Me Crottet, représentant les requérants, celles de Me Dunyach, représentant Toulouse métropole, celles de Me Conti représentant le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités et la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine - Tisséo ingénierie, et celles de M. B, représentant le préfet de la Haute-Garonne.
Considérant ce qui suit :
1. Des études ont été menées à compter de l'année 2006 pour la création d'une desserte de l'Oncopole de Toulouse. Le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités (ci-après Tisséo collectivités) a validé un programme de liaison téléportée par délibération de son comité syndical du 12 juillet 2012. Le programme a été arrêté le 3 octobre 2018 par délibération de ce même comité syndical. Une enquête publique unique s'est tenue du 11 février au 18 mars 2019 portant sur la déclaration de projet du téléphérique urbain sud (renommé depuis Téléo), la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse et du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H), alors en cours d'élaboration, et la détermination des parcelles devant être grevées de servitudes d'utilité publique de survol. Par une délibération du 27 juin 2019, contestée dans l'instance n°1907388, le conseil métropolitain de Toulouse Métropole a approuvé la mise en compatibilité du PLUi-H pour la réalisation du projet de téléphérique. Par une délibération du 3 juillet 2019, contestée dans l'instance n°1907441, le comité syndical de Tisséo collectivités a approuvé la déclaration du projet de téléphérique. En parallèle, la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine - Tisséo ingénierie (ci-après Tisséo ingénierie), maître d'ouvrage délégué, a déposé, le 25 février 2019, une demande de dérogation pour la destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement du téléphérique. Le préfet de la Haute-Garonne a fait droit à cette demande par un arrêté du 16 juillet 2019 contesté dans l'instance n°2001150. Enfin, par un arrêté du 29 juillet 2020, le préfet de la Haute-Garonne a instauré des servitudes d'utilité publique de survol pour le Téléo. Cet arrêté est contesté dans l'instance n°2006010.
Sur la jonction :
2. Les requêtes susvisées, présentées pour la société MACSF Assurances, l'association pour la diffusion de la médecine de prévention (ADIMEP) et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon, sont dirigées contre des décisions se rapportant au même projet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur les interventions :
3. Tisséo collectivités, maître d'ouvrage du Téléo, et Tisséo ingénierie, maître d'ouvrage délégué, sont intervenus par mémoire commun dans les instances nos 1907388, 2001150, 2006010.
4. D'une part, Tisséo collectivités, en qualité de maître d'ouvrage, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre le présent jugement si elle n'était pas intervenue dans ces instances. Tisséo collectivités doit en conséquence être regardé comme une partie dans ces trois instances. A l'inverse, Tisséo ingénierie n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre le présent jugement si elle n'était pas intervenue dans les instances nos 1907388 et 2006010. En revanche, en ce qui concerne l'instance n°2001150, Tisséo ingénierie, auteur de la demande de dérogation espèces protégées, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre le présent jugement si elle n'était pas intervenue dans cette instance et doit donc être regardée comme une partie.
5. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. ". Tisséo ingénierie étant intervenue dans les instances nos 1907388 et 2006010 par mémoires communs avec Tisséo collectivités, qui a la qualité de partie dans ces instances, ses interventions doivent être rejetées comme irrecevables, et en toutes leurs conclusions, dès lors qu'elles n'ont pas été formées par mémoires distincts.
6. Enfin, Tisséo ingénierie est intervenue par mémoire distinct dans l'instance n°1907441 et a intérêt au maintien de la délibération attaquée dans cette instance. Ainsi, son intervention est recevable.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du conseil métropolitain de Toulouse Métropole en date du 27 juin 2019 portant approbation de la mise en compatibilité du PLUi-H relative au projet de téléphérique urbain sud sur la commune de Toulouse :
7. En premier lieu, une personne morale de droit privé est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. A ce titre, si le juge doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle habilitation a été adoptée.
8. Aux termes de l'article 24 des statuts de la société MACSF Assurances : " Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'assemblée générale et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société
et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. / () Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. () ". Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 31, relatif aux attributions du directeur général, de ces mêmes statuts : " Avec l'autorisation du conseil d'administration, il intente ou soutient toute action judiciaire ou arbitrale. Il peut, dans les mêmes conditions, transiger et compromettre. ".
9. Pour établir que le directeur général de la société MACSF Assurances disposait de la qualité pour engager au nom de la société le présent recours, les requérants produisent un extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 30 avril 2014. Toutefois, et ainsi que tant Toulouse métropole que Tisséo collectivités l'ont relevé sans d'ailleurs que les requérants ne répliquent sur ce point, cette délibération du conseil d'administration avait pour seul objet de prononcer la nomination du directeur général de la société, ainsi que cela ressort du titre de la délibération et de ses motifs. Par ailleurs, il ressort de ce même extrait de procès-verbal que les membres du conseil d'administration n'ont voté que pour la nomination du directeur général. Par conséquent, la circonstance que cette délibération fasse référence, après avoir exposé les résultats du scrutin quant à la désignation du directeur général, aux pouvoirs du directeur général et à la faculté pour le conseil d'administration de lui donner pouvoir pour intenter une action en justice sur le fondement de l'article 31 des statuts, ne saurait constituer une habilitation générale à cette fin, ni, a fortiori, une habilitation spéciale aux fins d'exercer la présente action près de cinq ans plus tard, alors qu'il ressort clairement des mentions de cette délibération qu'il ne s'agissait que d'un rappel des statuts effectué par le président du conseil d'administration en séance sur les pouvoirs du directeur général. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du directeur général de la société MACSF Assurances à agir au nom de cette société doit être accueillie.
10. En second lieu, aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / () 4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 () ". Aux termes de l'article R. 153-21 de ce code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Il est en outre publié : / () 2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ; / () Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. / L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. ".
11. Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux à l'encontre d'une délibération approuvant la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
12. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 27 juin 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Toulouse métropole a approuvé la mise en compatibilité du PLUi-H relative au projet de Téléphérique urbain Sud sur la commune de Toulouse a été affichée du 8 juillet au 8 août 2019 au siège de Toulouse métropole, et du 9 juillet au 9 août 2019 en mairie de Toulouse. Elle a également été insérée en caractère apparent dans le journal La voix du midi Toulouse du 4 au 10 juillet 2019. Ainsi, et alors que seule la société MACSF Assurances a exercé un recours gracieux le 27 août 2019 prorogeant le délai de recours contentieux à l'encontre de cette délibération, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'ADIMEP et du syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon pour contester, par la requête enregistrée le 24 décembre 2019, la délibération en litige du 27 juin 2019, doit également être accueillie.
13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête enregistrée sous le n°1907388 doivent être rejetées comme irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités en date du 3 juillet 2019 approuvant la déclaration de projet du téléphérique urbain sud :
14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " I. ' Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / () 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat. () ".
15. Par délibération du 14 octobre 2015, le comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités a décidé d'engager une procédure de concertation. Les modalités de cette concertation, devant se dérouler du 2 novembre au 20 novembre 2015, prévues par la délibération précitée, comprenaient notamment la tenue d'une réunion publique à Toulouse. Si les requérants soutiennent que cette réunion publique s'est tenue au-delà du 20 novembre 2015 en méconnaissance des modalités de concertation ainsi définies, il ressort de la délibération du 18 décembre 2015 du comité syndical de Tisséo collectivités, approuvant notamment le bilan de la concertation, que la réunion publique initialement programmée le 17 novembre 2015 a été reportée au 3 décembre suivant en raison d'évènements organisés localement à la suite des attentats du 13 novembre 2015 en région parisienne. Il ressort par ailleurs de cette même délibération que des mesures de publicité adéquates ont informé le public de la date de la nouvelle réunion publique, le 3 décembre 2015, et qu'environ quatre-vingts personnes y ont participé. Ainsi, dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que le report de la date de la réunion publique ait eu une influence sur le sens de la décision ni qu'il ait nuit à l'information complète du public.
16. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que l'organisation d'autres formes de concertation en sus des modalités définies par la délibération ayant décidé d'engager une procédure de concertation serait par elle-même constitutive d'une illégalité. Lorsqu'une telle concertation supplémentaire est organisée, il appartient au juge administratif de rechercher si, eu égard aux conditions dans lesquelles elle s'est déroulée, cette consultation supplémentaire a eu pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation.
17. En l'espèce, le bilan de la concertation a été tiré par délibération du comité syndical de Tisséo collectivités le 18 décembre 2015. Cette délibération indique qu'au regard des interrogations soulevées lors de la concertation, principalement quant au positionnement des stations, il est décidé " de poursuivre les échanges avec les différentes parties prenantes au projet ainsi que les études, et dans ce cadre, d'approfondir l'analyse des questions soulevées lors de la concertation ". L'article 2 de cette délibération acte ce choix de la poursuite des échanges. Il ressort des pièces du dossier que ces échanges ont eu lieu, principalement avec le lycée Bellevue, l'université Paul-Sabatier, le rectorat, la région Occitanie et les services de l'État et qu'ils ont notamment permis de faire évoluer le projet quant à l'implantation des différentes stations. Si les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas été associés à cette concertation supplémentaire, ce qui révèlerait une discrimination par rapport aux personnes y ayant été associées, l'objet de cette concertation supplémentaire portait principalement sur l'implantation des stations et il n'est pas contesté que les requérants, dont les immeubles font seulement l'objet d'un survol par le téléphérique, n'étaient pas directement concernés par cette question. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'organisation de cette consultation supplémentaire a eu pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation.
18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. ". Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / () 5° Le bilan () de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision () ".
19. Le comité syndical de Tisséo collectivités a tiré le bilan de la concertation par une délibération du 18 décembre 2015, qui a été annexée au dossier d'enquête publique. Si, comme le soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le bilan de la concertation supplémentaire a été formellement tiré, il ressort de ces mêmes pièces que le public a eu une connaissance effective de la teneur et des modifications du projet résultant de cette seconde phase de concertation dès lors qu'elles ressortaient du dossier soumis à enquête publique, notamment de la notice explicative, qui synthétisait notamment le point d'information du 22 novembre 2017 (D.2017.11.22.2.3) devant le comité syndical qui exposait les discussions engagées dans le cadre de cette concertation supplémentaire et ses résultats quant aux choix d'implantation des stations. Dans ces conditions, l'illégalité alléguée n'a pas eu d'incidence sur le sens de la décision et n'a pas privé les intéressés d'une garantie. Le moyen tiré de ce que la délibération tirant le bilan de la concertation supplémentaire n'a pas été annexée au dossier d'enquête publique doit être écarté pour les mêmes motifs.
20. Il s'ensuit que l'ensemble des moyens tirés de l'irrégularité de la concertation doivent être écartés.
21. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. / Cet avis précise : / -l'objet de l'enquête ; / -la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ; / -le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; / -la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; / -l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ; / -le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; / -le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible. () ".
22. Par un arrêté du 27 décembre 2018, le préfet de la Haute-Garonne a ouvert l'enquête publique et a notamment défini les modalités de déroulement de celle-ci, qui s'est tenue du 11 février au 18 mars 2019. Par un arrêté complémentaire du 14 février 2019, la même autorité a complété les modalités de déroulement de l'enquête en ajoutant aux six permanences déjà prévues, une permanence sur le site de l'université Paul-Sabatier le 14 mars 2019. Ainsi, au regard de son objet visant à élargir les modalités d'association du public, à la date d'intervention de cet arrêté complémentaire, un mois avant la date de la permanence supplémentaire, et alors qu'il a fait l'objet des mesures de publicité adéquates, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'intervention de cet arrêté complémentaire durant l'enquête publique a privé le public d'une garantie ou qu'il a été susceptible d'influer sur le sens de la décision à intervenir.
23. En cinquième lieu, l'enquête publique qui s'est tenue du 11 février au 18 mars 2019 portait de manière conjointe sur la déclaration d'intérêt général du projet de téléphérique urbain sud, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse et celle du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H), et sur une enquête parcellaire pour l'instauration d'une servitude d'utilité publique pour le survol des propriétés privées par le téléphérique. Les requérants soutiennent que le dossier soumis à enquête était d'une trop grande complexité notamment au regard de la mise en compatibilité de deux documents locaux d'urbanisme différents. Toutefois, à la date de l'enquête publique, le PLUi-H était en cours d'élaboration et non encore approuvé, cette approbation ne relevant pas de la compétence du syndicat Tisséo collectivités. Ainsi, le porteur de projet a choisi, compte tenu de l'incertitude quant à la date d'approbation du PLUi-H, de mener conjointement la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse en vigueur à la date de l'enquête publique. Le dossier soumis à enquête contenait pour chaque procédure de mise en compatibilité un dossier spécifique qui explicitait clairement les raisons tenant à cette double enquête publique et les dispositions d'urbanisme devant faire l'objet d'une modification. Par conséquent, et alors que la commission d'enquête a relevé dans son rapport que le dossier soumis à enquête était " dans sa forme, lisible et parfaitement compréhensible pour un public non averti ", le moyen tiré de la complexité de ce dossier au regard de la mise en compatibilité de deux documents locaux d'urbanisme doit être écarté.
24. En sixième lieu, la pièce J du dossier soumis à enquête, relative à la mise en compatibilité du PLUi-H, faisait clairement apparaître les espaces verts protégés, comme les espaces boisés classés, devant faire l'objet d'un déclassement pour la réalisation du projet de téléphérique grâce à la reproduction des extraits pertinents du règlement graphique de détail de ce document. Si les requérants soutiennent que le dossier soumis à enquête était incomplet en l'absence de la liste des espaces verts protégés du PLUi-H, la liste à laquelle ils font référence n'a été élaborée que postérieurement à l'enquête publique et annexée à ce document local d'urbanisme lors de son approbation le 11 avril 2019, alors qu'elle ne constitue qu'un document recensant l'ensemble des espaces verts protégés déjà identifiés sur les documents graphiques du règlement. Dès lors que le dossier soumis à enquête permettait au public d'identifier les espaces verts protégés et les espaces boisés classés devant être déclassés par la mise en compatibilité et qu'il indiquait que ce déclassement couvrirait une superficie de 3 301m2 et concernerait l'espace vert protégé situé au 1 avenue du professeur A C, le dossier était suffisant sur ce point.
25. En septième lieu, les requérants soutiennent que le dossier soumis à enquête était insuffisant s'agissant des espèces impactées par le projet notamment en ce qu'il se contente de renvoyer à la demande de dérogation espèces protégées, qui n'était pas encore déposée à la date d'ouverture de l'enquête publique. Il ressort au contraire des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête, notamment l'étude d'impact et le mémoire présenté en réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale, comprenait des développements suffisants sur les impacts du projet sur la faune et la flore identifiées sur le site. Ainsi, alors que les requérants n'indiquent pas précisément les insuffisances du dossier sur ce point, le moyen doit être écarté.
26. En huitième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : / () 2° Une description du projet, y compris en particulier : / - une description de la localisation du projet ; / - une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ; / () 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : / a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; / () c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ; / d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ; / () 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. () / 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées (). "
27. L'étude d'impact comprend un développement relatif à la vulnérabilité du projet face à des épisodes de vents violents. Il ressort de ces développements que la technologie 3S utilisée pour le téléphérique de Toulouse présente une " stabilité optimale face à des vents forts " et permet son fonctionnement jusqu'à des vents de 108 km/h, alors que les vents supérieurs à 100 km/h sont peu fréquents en Haute-Garonne. Les requérants ne remettent pas utilement en cause les données sur la fréquence moyenne des vents supérieurs à 100 km/h au niveau du site d'implantation du projet, établie à deux heures trente minutes par an, réparties sur une journée, selon les statistiques de Météo-France, en se bornant à produire deux extraits de données issus de deux stations météorologiques de Toulouse, qui font également état du caractère exceptionnel du nombre de jours où des vents supérieurs à 100 km/h sont relevés. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier soumis à enquête publique comporte des éléments d'information suffisants sur les mesures de sécurité envisagées en cas de vents supérieurs à 108 km/h tels l'exploitation du téléphérique en marche réduite ou, lorsque les conditions d'exploitation ne sont pas réunies, le rapatriement des cabines en station, des anémomètres étant installés afin d'adapter le fonctionnement du téléphérique aux conditions météorologiques observées dans le secteur. Dans ces conditions, et ainsi que la commission d'enquête l'a relevé dans son rapport, la vulnérabilité du projet aux vents a été suffisamment analysée.
28. Des développements quant aux risques de nuisances sonores figurent également dans l'étude d'impact, qui comprend en annexe une étude acoustique, des mesures et des modélisations de l'état initial de l'environnement et du projet. Les requérants n'apportent aucun élément précis quant à l'insuffisance alléguée des données relatives aux nuisances sonores induites par le projet en se bornant à faire état de l'existence d'un risque de nuisances et de la circonstance que le porteur de projet s'est engagé à mettre en place un suivi acoustique et, si les seuils étaient dépassés, des mesures notamment de traitement de façades. Par ailleurs, s'ils se prévalent de l'avis du 10 décembre 2018 de la mission régionale d'autorité environnementale recommandant au porteur de projet de compléter l'étude d'impact quant aux nuisances sonores, ils n'allèguent pas que les éléments figurant dans le mémoire présenté en réponse à cet avis seraient insuffisants. Par suite, le moyen doit être écarté.
29. Les requérants soutiennent que le public n'était pas suffisamment informé sur l'impact paysager et visuel du projet. L'étude d'impact décrit de manière détaillée le patrimoine culturel, l'architecture et les paysages dans la zone d'implantation du projet, notamment par la reproduction de nombreux documents photographiques de l'existant. Le porteur de projet, conformément aux recommandations de la mission régionale d'autorité environnementale dans son avis du 10 décembre 2018, a joint au dossier d'enquête plusieurs photomontages permettant d'apprécier l'insertion du téléphérique dans son environnement depuis le lycée Bellevue, le parc de Pech David et les stations devant être construites. Enfin, il n'est pas contesté que le public avait accès lors de l'enquête à un outil de réalité virtuelle lui permettant d'apprécier la perception du site survolé et du paysage en parcourant le futur tracé du téléphérique. A cet égard, les clichés photographiques produits par les requérants, censés souligner l'impact visuel du téléphérique, ne sont pas de nature à révéler une insuffisance de l'étude d'impact sur ce point. Ainsi, l'impact paysager du projet était suffisamment décrit.
30. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux deux précédents points, les riverains du projet disposaient des informations suffisantes pour apprécier l'impact du projet sur leur cadre de vie.
31. Les requérants soutiennent que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ne figuraient pas dans le dossier soumis à enquête, notamment en raison de l'absence de dépôt, à sa date d'ouverture, d'un dossier de demande de dérogation espèces protégées. Toutefois, ainsi qu'il a déjà été dit, l'étude d'impact ne se bornait pas à renvoyer à ce futur dossier mais faisait état de trois mesures d'évitement, de quinze mesures de réduction et de quatre mesures d'accompagnement, et elle comprenait des développements notamment au sein du diagnostic écologique dont la complétude n'est pas utilement contestée. La mission régionale d'autorité environnementale, dans son avis du 10 décembre 2018, a recommandé d'améliorer la lisibilité de l'étude d'impact et d'établir une synthèse pour chaque enjeu environnemental. Le mémoire présenté en réponse à cet avis comprend, sur près de trente pages, une telle synthèse au regard de chacun des enjeux identifiés de sorte que le niveau d'impact, les mesures mises en œuvre et l'impact résiduel étaient clairement accessibles au public. Enfin, si les requérants arguent de ce que la délibération contestée s'engage à ce qu'une mesure de compensation soit introduite dans le PLUi-H afin de compenser les espaces verts protégés et les espaces boisés classés déclassés pour la réalisation du projet, l'absence de description de cette mesure ne suffit pas à révéler une insuffisance de l'étude d'impact sur ce point dès lors que cet engagement ne constitue qu'une prise en compte d'une recommandation émise par la commission d'enquête dans ses conclusions motivées.
32. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté dans toutes ses branches.
33. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. ". Aux termes de l'article L. 153-57 du même code : " A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent () : / 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ; / 2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 126-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée. ". Enfin, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité () d'un plan local d'urbanisme () a pour effet de remettre en vigueur () le plan local d'urbanisme () immédiatement antérieur. ".
34. Conformément aux dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, l'annulation d'un plan local d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur. En cas d'annulation d'un plan local d'urbanisme, la mise en compatibilité dont celui-ci a fait l'objet, avant l'intervention du jugement d'annulation, afin de permettre l'adoption d'une déclaration de projet sur le fondement de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, doit être regardé comme ayant mis en conformité le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur remis en vigueur.
35. Les requérants soutiennent que la déclaration de projet contestée est illégale dès lors que le projet en litige est incompatible avec les dispositions d'urbanisme redevenues applicables en raison de l'annulation de la délibération du 27 juin 2019 du conseil métropolitain de Toulouse Métropole approuvant la mise en compatibilité du PLUi-H par des jugements du tribunal des 30 mars et 20 mai 2021, confirmés par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 février 2022. Toutefois, conformément aux principes rappelés au point précédent, l'annulation du PLUi-H ayant eu pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme de Toulouse immédiatement antérieur, la mise en compatibilité approuvée par le conseil métropolitain de Toulouse Métropole le 27 juin 2019 doit être regardée comme ayant mis en conformité ce plan local d'urbanisme. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir, en tout état de cause, que le projet téléphérique urbain sud déclaré d'intérêt général par la délibération contestée n'est pas compatible avec le document local d'urbanisme en vigueur.
36. En dixième et dernier lieu, pour soutenir que l'opération téléphérique urbain sud ne présente pas un intérêt général, les requérants font d'abord état de ce que ce projet ne représente qu'un faible gain en termes d'intermodalités avec des prévisions de passagers faibles au regard de son coût. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet vise à relier trois secteurs importants de la commune de Toulouse, à savoir l'Oncopole, un pôle de recherche et de soins, le centre hospitalier universitaire de Rangueil et l'université Paul Sabatier. Ces trois sites n'étaient pas directement et rapidement reliés en transport en commun en raison de leur séparation géographique par la Garonne et les coteaux de Pech David. Les trois stations prévues seront accessibles par des liaisons douces, la station de l'Oncopole, qui disposera d'un parking relais de cinq cents places, est reliée à la ligne de bus Linéo 5, alors que celle de l'université Paul Sabatier, est desservie par des lignes de bus et la ligne B du métro de Toulouse. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le projet constitue un progrès en termes d'intermodalité. Le choix du téléphérique comme mode de transport permettant de relier ces trois sites a été justifié par son impact environnemental moindre et ses avantages comparés par rapport à ceux du tramway, du bus et du funiculaire, notamment au regard de son coût d'investissement et d'exploitation annuel, inférieur à celui calculé pour les autres modes de transport. Sur ce dernier point, si le coût d'investissement a plus que doublé depuis l'étude initiale de 2011, notamment en raison du choix de la technologie 3S et de l'ajout d'un parking relais à la station Oncopole, ce coût demeure inférieur à celui des autres modes de transport étudiés, notamment au bus qui nécessiterait, pour disposer d'une liaison comparable à celle du téléphérique, la construction d'un viaduc.
37. Les requérants soutiennent également que l'opération projetée présenterait des nuisances importantes. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 27, le projet, notamment grâce à la technologie 3S, peut fonctionner dans des conditions normales au regard des conditions météorologiques moyennes de la zone et des mesures de sécurité, comme son arrêt temporaire, sont prévues en cas d'événement climatique rendant son exploitation dangereuse. S'agissant des nuisances sonores, le niveau d'impact avant mesures de réduction est considéré comme modéré et il est inférieur aux autres modes de transport étudiés. Enfin, si les requérants dénoncent également les nuisances environnementales induites par le projet, ils se bornent pour l'essentiel à faire état des zonages, réglementaires ou non, dans lesquels le téléphérique est situé et du nombre d'espèces concernées par la dérogation espèces protégées sans prendre en compte les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues et alors, ainsi qu'il a déjà été dit, que le choix de ce mode de transport a été motivé notamment par son moindre impact environnemental, son emprise au sol se limitant aux trois stations et aux cinq pylônes prévus sur la totalité du parcours de trois kilomètres. Par suite, le moyen tiré de ce que l'opération projetée ne présenterait pas un caractère d'intérêt général doit être écarté.
38. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées, les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 3 juillet 2019 par laquelle Tisséo collectivités a approuvé la déclaration de projet du téléphérique urbain sud, ensemble la décision du 25 octobre 2019 portant rejet du recours gracieux exercé par la société MACSF Assurances, doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 juillet 2019 portant dérogations aux interdictions de destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement du téléphérique urbain sud sur le territoire de la commune de Toulouse :
39. En premier lieu, pour justifier de leur intérêt à contester l'arrêté en litige du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 juillet 2019, les requérants se prévalent uniquement de leur qualité de propriétaire, et de syndicat de copropriétaires, d'un immeuble survolé par Téléo. D'une part, l'objet social de l'ADIMEP, tel qu'il ressort de l'article 3 de ses statuts, vise principalement à promouvoir la médecine préventive. D'autre part, la seule qualité de propriétaire d'un immeuble survolé par le Téléo ne saurait conférer un intérêt suffisant donnant qualité pour agir contre l'arrêté préfectoral contesté faute de lien direct avec l'objectif de protection des espèces, la parcelle détenue par les requérants n'étant pas concernée par les mesures prévues par l'arrêté contesté. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit être accueillie.
40. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 9 du présent jugement, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du directeur général de la société MACSF Assurances pour agir au nom de cette société doit être accueillie.
41. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été publié au recueil des actes administratifs spécial n°31-2019-222 de la préfecture de la Haute-Garonne du 3 septembre 2019. Ainsi, et alors que seule la société MACSF Assurances a exercé un recours gracieux le 30 octobre 2019, prorogeant le délai de recours contentieux à l'encontre de cet arrêté, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'ADIMEP et du syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon pour contester, par la présente requête enregistrée le 28 février 2020, l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019, doit également être accueillie.
42. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête enregistrée sous le n° 2001150 doivent être rejetées comme irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 juillet 2020 instaurant des servitudes d'utilité publique de survol pour le Téléo :
43. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".
44. En l'espèce, l'arrêté contesté mentionne la qualité de son auteur, à savoir le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, ainsi que son nom qui est parfaitement lisible. Par suite, le vice de forme invoqué doit être écarté.
45. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 1251-1 du code des transports : " Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. " Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 susvisé : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit). Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 5 de ce décret : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint. " Enfin, aux termes de l'article 6 dudit décret : " Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales : / a) Dénomination ; / b) Forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ; / c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée. / En outre, doivent être indiqués les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale. () ".
46. Les requérants soutiennent que l'arrêté contesté n'indique pas les propriétaires des parcelles grevées de la servitude de surplomb mais fait seulement référence à la liste des parcelles concernées. Si l'article 1 de l'arrêté ne mentionne que les seules références cadastrales des parcelles grevées de la servitude de survol, l'annexe 2 de cet arrêté désigne leurs propriétaires dans les formes requises par les articles cités au point précédent. Par suite, le moyen doit être écarté.
47. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1251-3 du code des transports : " La déclaration de projet () d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement par l'autorité administrative compétente de l'Etat de servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles, sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes (). ".
48. Le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 29 juillet 2020 instaurant des servitudes d'utilité publique de survol en raison de l'illégalité de la délibération du 3 juillet 2019 par laquelle Tisséo collectivités a approuvé la déclaration de projet du téléphérique urbain sud doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 14 à 37 du présent jugement.
49. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1251-4 du code des transports : " La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage. / La servitude de passage confère à son bénéficiaire le droit : / - d'accéder, à titre exceptionnel, aux propriétés privées survolées lorsque aucun autre moyen pour réaliser l'installation, l'entretien et l'exploitation ne peut être envisagé ; / - d'établir les cheminements nécessaires aux opérations d'évacuation et d'entretien des infrastructures. / Les servitudes obligent les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. ".
50. Les requérants soutiennent que l'arrêté ne mentionne pas avec précision les volumes grevés par la servitude de survol, l'annexe 2 de l'arrêté mentionnant uniquement l'emprise de la servitude de survol exprimée en m2 et non en m3. Toutefois, il ne résulte d'aucun principe ni d'aucun texte qu'un arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique de survol doive désigner la consistance de la servitude en m3 ou comporter des données altimétriques, l'article R. 1251-1 du code des transports précité ne renvoyant aux règles prévues en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'en ce qui concerne la désignation et l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels. Par suite, le moyen doit être écarté.
51. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 instaurant des servitudes d'utilité publique de survol doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En ce qui concerne l'instance n°1907388 :
52. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Toulouse métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à Toulouse métropole. Il y a également lieu de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser Tisséo collectivités au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En ce qui concerne l'instance n°1907441 :
53. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Tisséo collectivités, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à Tisséo collectivités au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Enfin, Tisséo ingénierie, intervenante en défense qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre le présent jugement s'il avait fait droit à la requête et qu'elle n'avait pas été présente à l'instance, ne peut être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ses conclusions doivent être rejetées.
En ce qui concerne l'instance n°2001150 :
54. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, Tisséo collectivités et Tisséo ingénierie ne présentent plus dans le dernier état de leurs écritures de conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette instance.
En ce qui concerne l'instance n°2006010 :
55. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à Tisséo collectivités au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'intervention de la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine - Tisséo ingénierie est admise dans l'instance n°1907441 et n'est pas admise dans les instances nos 1907388 et 2006010.
Article 2 : Les requêtes nos 1907388, 1907441, 2001150, 2006010 sont rejetées.
Article 3 : La société MACSF Assurances, l'association pour la diffusion de la médecine de prévention et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon verseront la somme de 1 500 euros à Toulouse métropole.
Article 4 : La société MACSF Assurances, l'association pour la diffusion de la médecine de prévention et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon verseront la somme totale de 4 500 euros au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société MACSF Assurances, à l'association pour la diffusion de la médecine de prévention, au syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon, à Toulouse métropole, au ministre de la transition écologie et de la cohésion des territoires, au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités et à la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine - Tisséo ingénierie.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Poupineau, présidente,
M. Leymarie, conseiller,
Mme Rousseau, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.
Le rapporteur,
A. LEYMARIE
La présidente,
V. POUPINEAULa greffière,
B. RODRIGUEZ
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologie et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Nos 1907388, 1907441, 2001150, 2006010