Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. B A C, représenté par Me Naciri, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 juin 2023 portant transfert aux autorités espagnoles ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne les deux arrêtés :
- ils sont entachés d'un défaut de compétence de leur signataire ;
En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles :
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- il est entaché d'une erreur de droit, car le préfet n'a pas examiné sa situation et s'est estimé lié par la circonstance que sa demande semblait relever de la compétence des autorités espagnoles ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il est entaché d'un défaut de base légale ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés le 12 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Fiblec,
- les observations de Me Naciri, représentant M. A C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Naciri précise le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 en faisant valoir que les pièces produites en défense par la préfecture ne permettent pas d'établir que le requérant s'est bien vu remettre les deux brochures d'information prévues par ces dispositions. Me Naciri soulève deux nouveaux moyens à l'encontre de l'arrêté portant transfert tirés, d'une part, de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait et une erreur de droit, car les autorités espagnoles ont été saisies sur le fondement des articles 12.2 et 12.3 du règlement (UE) n° 604/2013 mais ont fait part de leur accord, non sur le fondement de l'article 12.1 de ce même règlement comme indiqué dans l'arrêté, mais sur celui de l'article 12.2, et d'autre part, de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit au regard de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013, car le relevé des empreintes décadactylaires de M. A C n'a pas été transmis conformément à ces dispositions,
- les observations de M. A C, assisté de M. D, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant mauritanien né le 5 février 1998 à Chinguetti (Mauritanie), a déclaré être entré sur le territoire français le 21 mars 2023. Le 4 avril 2023, il s'est présenté à la préfecture de la Haute-Garonne pour y déposer une demande d'asile. Lors de l'enregistrement de son dossier complet le même jour, le relevé de ses empreintes digitales a révélé que les autorités espagnoles lui avaient délivré un visa le 10 mars 2023, valide du 10 mars 2023 au 8 mars 2024. Les autorités espagnoles ont été saisies le 27 avril 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12.2 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et ont transmis leur accord le 4 mai 2023. Par deux arrêtés du 8 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M. A C aux autorités espagnoles et de son assignation à résidence. Par sa requête, M. A C demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 / () / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ".
4. Il résulte de cet article que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout état de cause, avant la tenue de l'entretien individuel institué par l'article 5 du même règlement. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile.
5. En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que la brochure dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " a été remise en arabe à M. A C, il n'apparaît pas que la brochure dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " l'ait également été. Il s'ensuit que le préfet n'établit pas avoir remis au requérant l'ensemble des éléments constituant la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contenant l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de ce même article. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie prévue par ces dispositions.
6. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, et par voie de conséquence, la décision du même jour l'assignant à résidence.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
7. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Haute-Garonne procède au réexamen de la situation de M. A C et le mette, dans l'attente, en possession d'une attestation de demande d'asile. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte
Sur les frais relatifs au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Naciri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Naciri de la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera directement versée à l'intéressé.
D E C I D E :
Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 8 juin 2023 sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. A C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente d'une attestation de demande d'asile.
Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Naciri, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Naciri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à Me Naciri et au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.
Le magistrat désigné,La greffière,
B. LE FIBLEC A. BACH
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,