Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 et un mémoire enregistré le 20 juin 2023, M. B G, représenté par Me Demourant, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de procéder au réexamen immédiat de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont entachées d'un défaut de compétence du signataire ;
- elles méconnaissent son droit d'être entendu ;
- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 19 et 20 juin 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Fiblec,
- les observations de Me Demourant, représentant M. G, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,
- les observations de M. G, assisté par M. A C, interprète en arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- la préfète du Gard n'étant ni présente ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1. M. G, ressortissant algérien né le 26 mai 1991 à Sidi Balabas (Algérie), déclare être entré sur le territoire français en mars 2019. Par un arrêté du 22 septembre 2020, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le 10 mars 2021, il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 17 juin 2021. Par un arrêté du 3 décembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 19 février 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français de M. G de deux années supplémentaires. Par un arrêté du 15 juin 2023, dont il demande l'annulation, la préfète du Gard a obligé M. G à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 15 juin 2023 a été signé pour la préfète du Gard par Mme D E, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard. Par un arrêté n° 30-2023-0123-00003 du 23 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 30-2023-012 de la préfecture du Gard, Mme E a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom de la préfète du Gard tout arrêté ayant trait à l'immigration et à l'intégration et au séjour des étrangers en France, en particulier les décisions portant obligation de quitter le territoire et toutes décisions relatives au délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrête attaqué doit être écarté.
4. En deuxième lieu, lorsqu'il fait obligation à un étranger de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit interne de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, qui incluent le droit à une bonne administration. Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales.
5. Il ressort des pièces produites en défense que le requérant a été entendu par les services de gendarmerie le 14 juin 2023. L'intéressé a été interrogé, à cette occasion, sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur sa situation administrative en France, a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et a été invité à présenter ses observations. Dans ces conditions, M. G n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance de son droit d'être entendu.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, l'arrêté attaqué précise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle que M. G, entré sur le territoire français sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa désormais expiré, s'est maintenu en France sans être titulaire d'un titre de séjour. Il précise qu'il est célibataire et sans charge de famille, et qu'il ne peut se prévaloir ni de l'ancienneté et de la stabilité de son séjour en France, ni de liens personnels et familiaux anciens et stables sur le territoire français ni d'une intégration particulière. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
7. En deuxième lieu, M. G soutient qu'il a des problèmes de santé. Il verse à l'instance une prescription médicale du 17 mai 2023, une fiche de liaison médicale du même jour du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand qui précise qu'il est atteint d'une hépatite infectieuse au VHB, un bilan d'hospitalisation du même jour, qui fait état d'une hospitalisation pour hépatite B aigue, de la réalisation d'une surveillance biologique quotidienne et de l'absence de ponction hépatique en raison d'une évolution favorable permettant un retour au domicile, un certificat médical établi par un médecin du service d'addictologie du CHU de Clermont-Ferrand le 30 mai 2023, qui se borne à indiquer qu'il présente un état de fatigue important et qu'à ce titre il nécessiterait un hébergement stable afin de lui permettre une prise en charge médicale adaptée, ainsi qu'un compte-rendu opératoire d'une intervention du 11 août 2022 faisant suite à une fracture du plateau tibial gauche externe. Toutefois, de tels éléments ne permettent pas de démontrer que l'état de santé du requérant ferait obstacle à son éloignement et qu'il ne pourrait pas, en tout état de cause, bénéficier effectivement de soins adaptés dans son pays d'origine, l'Algérie. En outre, en se bornant à produire une attestation d'une assistance sociale indiquant qu'il aurait déposé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé auprès du préfet du Puy-de-Dôme le 13 janvier 2023, il ne justifie pas qu'il aurait effectivement déposé une telle demande. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille et que s'il déclare être entré sur le territoire français en mars 2019, il a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Enfin, il ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident, selon ses propres déclarations devant les services de gendarmerie le 14 juin 2023, ses parents et sa fratrie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le la préfète du Gard aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
8. En troisième et dernier lieu, il ne ressort ni de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. G avant de prononcer la mesure d'éloignement en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé sur ce point doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
9. En premier lieu, l'arrêté vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 612-3 du même code, et notamment les 2°, 4°, 5° et 8° de cet article, et précise les raisons pour lesquelles il existe un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
10. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
11. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que M. G ne démontre pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention précitée. Par suite, la décision est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté.
12. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
13. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée, au regard des critères prévus par la loi, pour édicter à l'encontre de M. G une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.
14. En deuxième lieu, il ne ressort ni de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. G avant de prononcer la décision en litige. Par suite, le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit être écarté.
15. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".
16. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. G, qui est entré sur le territoire français en mars 2019, ne justifie pas de liens d'une particulière intensité en France. Il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement en 2020 et en 2021, et a du reste, fait l'objet, le 19 février 2022, d'une prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français de deux années supplémentaires portant sa précédente durée d'interdiction de retour sur le territoire français à quatre ans. Dans ces conditions, nonobstant l'absence d'un comportement troublant l'ordre public retenu à son encontre, la préfète du Gard, en l'absence de circonstances humanitaires, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté.
17. Il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète du Gard du 15 juin 2023.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par le requérant au titre des frais non compris dans les dépens.
20. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. G sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B G, à Me Demourant et à la préfète du Gard.
Lu en audience publique le 20 juin 2023.
Le magistrat désigné,
B. LE FIBLEC Le greffier,
M. F
La République mande et ordonne à la préfète du Gard, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,