Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-02-27, 2100035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : La décision rappelle que les parties sont réputées avoir reçu notification des documents à la date de première consultation, ou à défaut, après un délai de deux jours ouvrés. Cela souligne l'importance de la diligence dans la réponse aux notifications judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du Code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification et de communication des documents. Il indique que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela renforce l'idée que les parties doivent être proactives dans la gestion de leurs affaires judiciaires.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives, ainsi que les conséquences d'un manque de réponse dans les délais impartis. Les articles cités fournissent un cadre juridique solide pour le traitement des désistements et des notifications dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a refusé l'inscription au CNED de son enfant A, en classe complète réglementée pour un motif médical.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un courrier, en date du 25 novembre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de trente jours, le maintien de ses conclusions et informée de ce qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. Malgré la demande qui lui a été adressée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier électronique du 25 novembre 2022 notifié via l'application Télérecours Citoyen et l'avisant des conséquences de sa carence, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de trente jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,