Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-06, 2103069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "À défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Rejet de la demande de frais : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit à la demande de la commune de Mazères concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Mazères sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement [...] peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification des documents aux parties, établissant que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation ou après un délai de deux jours ouvrés.

> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique [...]"

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais de justice, mais le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à cette demande dans le cas présent, ce qui montre que le tribunal peut faire preuve de discrétion dans l'octroi de tels remboursements.

> "Les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie, sauf si le tribunal en décide autrement."

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives et la capacité du tribunal à statuer sur des demandes de frais en fonction des circonstances de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n°21/058 en date du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Mazères a ordonné le placement de ses quatre chiens dans un lieu de dépôt situé à Pamiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, la commune de Mazères conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, en date du 12 décembre 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions et informé de ce qu'à défaut de réception d'une confirmation de sa requête, il serait réputé s'en être désisté d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. Malgré la demande qui lui a été adressé, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 12 décembre 2022 l'avisant des conséquences de sa carence, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de trente jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Mazères sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Mazères présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mazères.

Fait à Toulouse, le 6 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,