Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-15, 2301330

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : L'article R. 776-15 stipule que le président du tribunal ou le magistrat désigné peut transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en renvoyant le dossier au tribunal administratif de Nice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-15 du code de justice administrative : Cet article permet au magistrat de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été appliqué dans la décision, permettant ainsi de garantir que M. A puisse faire valoir ses droits devant le tribunal approprié.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Nice est compétent pour les affaires concernant les Alpes-Maritimes.

En conclusion, la décision du tribunal de Toulouse de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice est fondée sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et des procédures administratives, garantissant ainsi que M. A puisse bénéficier d'un examen approprié de sa situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par Me Fabiani, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2023 par lequel le Préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance du magistrat délégué de la cour d'appel de Toulouse du 14 mars 2023 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 de ce code applicable en l'espèce : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ".

3. Il ressort des pièces du dossier que par ordonnance du 14 mars 2022, le magistrat délégué de la cour d'appel de Toulouse a mis fin à la rétention administrative de M. A et l'a assigné à résidence à Nice (Alpes-Maritimes). En application des dispositions précitées, il appartient dès lors au tribunal administratif de Nice de statuer sur les conclusions de la requête de M. A dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et contre les décisions subséquentes. Par suite, il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nice.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête susvisée de M. A sont renvoyées au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Alpes-Maritimes, à Me Fabiani et au président du tribunal administratif de Nice.

Fait à Toulouse, le 15 mars 2023.

Le magistrat désigné,

B. LE FIBLEC

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,