Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-16, 2300143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'est pas fait état de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision."

2. Confirmation de la Requête : La décision précise que, suite au rejet de la demande de suspension, M. A devait confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation dans un délai d'un mois, ce qui est une exigence légale.

> "Il appartient au requérant... de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet."

3. Désistement Réputé : En l'absence de confirmation de sa requête dans le délai imparti, M. A est réputé s'être désisté, ce qui est conforme aux dispositions du code de justice administrative.

> "A défaut d'avoir confirmé, dans ce délai, le maintien de ses conclusions à fin d'annulation... M. A est réputé s'être désisté de ses conclusions à fin d'annulation."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance... rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

2. Article R. 612-5-2 du Code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles un requérant doit confirmer le maintien de sa requête après le rejet d'une demande de suspension. Il établit clairement les conséquences d'un non-respect de cette obligation.

> "Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté."

3. Interprétation des délais : La décision met en lumière l'importance des délais dans la procédure administrative. Le non-respect de ces délais entraîne des conséquences juridiques significatives, comme le désistement automatique de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs, ainsi que les conséquences d'un manquement aux obligations de confirmation de la requête après un rejet de suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2022 du directeur du centre hospitalier Ariège Couserans.

Vu :

- l'ordonnance du 24 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de suspension enregistrée sous le n° 2300396 présentée par M. B A, au motif de l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté () ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour ne pas être réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

4. Par l'ordonnance susvisée du 24 janvier 2023, le juge des référés a rejeté la requête de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 2 novembre 2022 du directeur du centre hospitalier Ariège Couserans, au motif qu'il n'était pas fait état de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision. La notification de cette ordonnance a eu lieu le 24 janvier 2023 et informait l'intéressé qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de son recours au fond. A défaut d'avoir confirmé, dans ce délai, le maintien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée et en l'absence de pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du juge des référés, M. A est réputé s'être désisté de ses conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Ariège Couserans.

Fait à Toulouse, le 16 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,