Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-28, 2304992

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au médiateur : En vertu de l'article R. 213-12 du même code, lorsque la médiation obligatoire n'a pas été réalisée, le tribunal doit rejeter la requête et transmettre le dossier au médiateur compétent. Cela a été appliqué dans le cas de Mme B, qui a été informée que son dossier serait transmis au médiateur de l'académie de Toulouse.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 213-12 du code de justice administrative : Il précise que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance." Cette disposition renforce l'idée que la médiation est une étape préalable indispensable avant d'introduire un recours contentieux.

3. Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 : Ce décret établit la procédure de médiation préalable obligatoire pour certains litiges de la fonction publique, y compris les décisions relatives à la formation professionnelle. L'article 2 mentionne que cette procédure est applicable aux "décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la médiation préalable dans le cadre des recours contre les décisions administratives, en se basant sur des dispositions légales claires qui imposent cette étape avant toute action contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 17 avril 2023 portant refus de lui accorder un congé de formation professionnelle, ensemble les décisions de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique.

Le 5 février 2024, le greffe du tribunal a adressé à Mme B une lettre l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;

- l'arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation. ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ".

3. Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; () ". Aux termes de l'article 3 du décret précité : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale () ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " La médiation préalable obligatoire est assurée : 1° Pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent () ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du présent décret () ". L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a retenu pour l'académie de Toulouse la date du 1er décembre 2022.

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite par Mme B, professeure certifiée hors classe, portant sur la contestation de la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 17 avril 2023 portant refus de lui accorder un congé de formation professionnelle devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas engagé la procédure de médiation obligatoire préalablement à l'introduction de sa requête. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter comme irrecevable la requête de Mme B et de transmettre celle-ci au médiateur de l'académie de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le dossier de Mme B est transmis au médiateur de l'académie de Toulouse.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 28 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,