Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-11, 2203643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a noté que la SASU avait reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions le jour même de son envoi, mais n'a pas agi dans le délai imparti. Cela a conduit à la conclusion que le désistement était effectif et que le tribunal pouvait en donner acte.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela confère au tribunal le pouvoir de constater formellement le désistement d'une partie lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative qui régissent le désistement des requêtes, et elle illustre l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, la SASU NXP Semiconductors France doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge partielle des cotisations de taxe foncière au titre des années 2015 à 2020 et la restitution des sommes imposées à tort à raison de l'établissement situé 134 avenue du Général Eisenhower à Toulouse.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 24 janvier 2024, la SASU NXP Semiconductors France a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 24 janvier 2024 à la SASU NXP Semiconductors France, l'invitant à confirmer la poursuite de l'instance dans le délai d'un mois. La requérante, qui a réceptionné ce courrier le jour même, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête n° 2203643 de la SASU NXP Semiconductors France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU NXP Semiconductors France et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 11 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,