Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-15, 2302780

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Buzet-sur-Tarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens. Cela indique que le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les frais de justice, l'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique que la commune n'a pas réussi à établir que les circonstances justifiaient une telle condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse a été de prendre acte du désistement de Mme A B et de rejeter les demandes de la commune de Buzet-sur-Tarn concernant les frais de justice, en se fondant sur les dispositions pertinentes du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Buzet-sur-Tarn a fixé la date de consolidation de son état de santé au 7 août 2020 ainsi que le taux de son IPP à 3%, et a décidé que les arrêts et soins postérieurs à cette date ne seraient plus pris en charge au titre de l'accident de service survenu le 8 avril 2019 ;

2°) d'ordonner une expertise médicale ;

3°) de juger que l'algodystrophie qu'elle présente est dépendante des séquelles de l'accident de service du 8 avril 2019 et qu'elle doit être prise en charge au titre de l'accident de service jusqu'à la reprise d'activité ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Buzet-sur-Tarn la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par des mémoires enregistrés le 9 août 2023 et le 4 décembre 2023, la commune de Buzet-sur-Tarn, représentée par Me Carrière conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Buzet-sur-Tarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Buzet-sur-Tarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Buzet-sur-Tarn.

Fait Toulouse, le 15 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,