Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-19, 2402374

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal estime qu'une autre juridiction est compétente, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Le tribunal a donc ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Nîmes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, en raison de l'incompétence territoriale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, en tenant compte de la localisation de l'établissement concerné par le litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, la société Distribution Casino France, représentée par Me Blanvillain, demande au Tribunal :

- d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la DDFIP de l'Hérault le 24 juillet 2023 pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 154 500 euros, ensemble la décision de rejet de sa réclamation préalable du 13 février 2024 ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles () relèvent lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ()" Aux termes de l'article R. 312-1 de ce même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

3. La SAS Casino Distribution France demande l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 154 500 euros émis à son encontre par le DDFIP de l'Hérault le 24 juillet 2023 pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 154 500 euros. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement ayant fait l'objet du contrôle se situe à Bernis dans le département du Gard. Ainsi en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Tribunal administratif de Nîmes.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Distribution Casino France est transmise au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Distribution Casino France et au président du Tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Toulouse, le 19 août 2024.

La Présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

2402374