Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-21, 2402449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation non effectuée : Bien que le tribunal ait invité Mme A à régulariser sa requête, celle-ci n'a pas fourni la décision attaquée dans le délai imparti. Par conséquent, la requête est considérée comme "entachée d'une irrecevabilité manifeste" et doit être rejetée conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire. La décision précise que "la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées".

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction ne peut les rejeter qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Dans ce cas, bien que le tribunal ait invité Mme A à régulariser sa requête, l'absence de la décision attaquée a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes en matière administrative, soulignant l'importance de la production de l'acte attaqué pour la validité de la demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne mettant à sa charge un indu d'aide personnelle au logement de 181 euros pour le mois de décembre 2022.

Elle soutient que :

- elle a quitté son logement le 21 décembre 2022 ;

- elle a réglé l'intégralité de son loyer pour le mois de décembre 2022 ;

- elle est toujours étudiante.

Par un courrier du 24 avril 2024, le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Un mémoire a été enregistré pour Mme A le 6 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La demande de régularisation adressée par le tribunal à Mme A le 24 avril 2024 sur le formulaire prévu à cet effet a été retourné au tribunal le 6 juin 2024, avec le formulaire complété mais sans que la décision attaquée ne soit jointe. La requête de Mme A n'a donc pas été régularisée dans les délais impartis par la production de la décision attaquée. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 21 août 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,