Résumé de la décision
La SCI SA2I a déposé une requête le 7 juin 2024 pour demander l'annulation du permis de construire n° 046 251 23 S018, accordé le 23 janvier 2024 à la SCI POMMIERS 460 par le maire de Saint-Céré. La SCI SA2I soutenait que la construction projetée nuirait à l'ensoleillement de son bâtiment. Cependant, par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la SCI SA2I a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que la SCI SA2I a le droit de se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Ce droit est reconnu tant qu'il est pur et simple, ce qui est le cas ici.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à ce que le désistement soit accepté, ce qui renforce la légitimité de la décision. Cela montre que le tribunal respecte la volonté des parties et les principes de procédure.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...)". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui est un aspect fondamental du droit de procédure administrative.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de la SCI SA2I était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est important car cela permet de clore le litige sans ambiguïté.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse est conforme aux dispositions légales en matière de désistement et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure sans opposition.