Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre et 7 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Muland de Lik, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Muland de Lik en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- son droit d'être entendu a été méconnu par l'autorité administrative ;
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mention du nom du médecin instructeur ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a omis d'examiner sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par ordonnance du 10 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 novembre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, non communiqué, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sauvageot,
- et les observations de Me Muland de Lik, représentant M. B, présent.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant congolais, né le 6 juin 1984, a sollicité le 20 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 août 2023, dont M. B sollicite l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en 2017, vit en concubinage avec Mme A, ressortissante congolaise titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 17 mai 2030, avec laquelle il a trois enfants nés en 2008, 2014 et 2023. Or, pour considérer que l'arrêté litigieux ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, le préfet a retenu que M. B était célibataire et qu'il ne justifiait pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ou sans mentionner la présence en France de sa conjointe en situation régulière et de leurs enfants. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
3. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 21 août 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de l'Essonne.
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Sauvageot, présidente-rapporteure,
Mme Lutz, première conseillère,
Mme Degorce, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.
La présidente-rapporteure,
Signé
J. Sauvageot
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
F. Lutz
La greffière
Signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.