Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B C, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit d'être entendu a été méconnu ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant fixation du pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;
- elle doit être annulée par voie de conséquence ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle doit être annulée par voie de conséquence.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Delage pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 mars 2024 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier :
- le rapport de M. Delage ;
- les observations de Me Mopo Kobanda, représentant M. C, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en faisant valoir que la délégation n'est pas produite, qu'avec sa mère le requérant n'est pas retourné en Angola, qu'il vit depuis l'âge de neuf ans en France avec sa famille et où il a été scolarisé, que le pays de destination est dangereux pour les personnes isolées, que s'il a commis des erreurs de parcours la décision d'interdiction de retour est illégale, et qu'a sa majorité il a été muni d'un titre de séjour alors qu'il disposait d'une carte pluriannuelle expirant en 2023 ;
- le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, ressortissant angolais né le 30 décembre 1990, est entré sur le territoire français en 2000 muni d'un visa, selon ses déclarations. Le 12 mars 2024, il a été interpellé par les services de police. Par un arrêté du 12 mars 2024, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. C demande l'annulation de cet arrêté.
Sur le moyen commun à toutes les décisions :
2. Par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 5 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme D A, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
Sur le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans :
3. L'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10, et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8. Il suit de là qu'il est suffisamment motivé en droit. Par ailleurs, l'arrêté mentionne les circonstances de fait propres à la situation du requérant, notamment son identité, les conditions de son entrée et de maintien sur le territoire français ainsi que la circonstance que son comportement représente une menace pour l'ordre public, et précise, en outre, sa situation privée et familiale et le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la motivation des décisions attaquées serait insuffisante. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
Sur le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination :
4. Aux termes des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".
5. Il ressort des pièces du dossier que si M. C allègue être entré sur le territoire en 2000 à l'âge de dix ans il n'établit sa présence sur le territoire français qu'entre 2000 et 2008 et 2021 et 2023. Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence sur le territoire de deux frères et d'une sœur de nationalité française et de celle de sa mère, il ne produit aucune pièce de nature à l'établir. Enfin, il ne dispose d'aucune insertion professionnelle ou sociale en l'état des pièces du dossier. Il s'ensuit qu'en prenant les décisions attaquées, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".
7. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
8. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que l'allègue M. C, qu'il ait été entendu avant que ne soit prise la décision attaquée. Toutefois, s'il allègue qu'il a ainsi été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, notamment la circonstance qu'il dispose de membres de sa famille en France, il n'établit pas la matérialité de ces éléments. Il s'ensuit que son droit d'être entendu n'a pas été méconnu. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté.
9. En second lieu, si M. C soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces articles ne prévoient pas la délivrance de plein droit de titres de séjour et il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet ait spontanément examiné la situation de l'intéressé au regard de ces articles. Il s'ensuit que le moyen ainsi soulevé est inopérant. Par suite, il ne peut qu'être écarté.
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
10. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée par le présent jugement, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté.
11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
12. Pour fonder le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet a considéré que M. C représente une menace pour l'ordre public et présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dès lors que sa demande de titre de séjour a été rejetée car considérée comme manifestement infondée ou frauduleuse, qu'il ne présente pas de garanties de représentation et qu'il s'est maintenu sur le territoire en situation irrégulière. Si M. C soutient qu'il présente des garanties de représentation suffisantes, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit. Par ailleurs, il ne conteste pas les autres motifs sur lesquels repose la décision contestée. Il s'ensuit que le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.
Sur la décision portant fixation du pays de destination :
13. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée par le présent jugement, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision portant fixation du pays de destination doit être écarté.
14. En second lieu, en se bornant, ainsi qu'il a été exposé à l'audience, à soutenir que l'Angola est un pays dangereux pour les personnes isolées, le requérant n'établit pas la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité. Le moyen ainsi soulevé ne peut donc qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans :
15. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'étant pas illégales, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
17. Si M. C est entré sur le territoire français en 2000 à l'âge de dix ans et soutient y avoir résidé depuis en situation régulière avec sa famille d'abord en qualité de mineur muni d'un document de circulation puis, à partir de sa majorité, grâce à des titres de séjours jusqu'en 2023, il n'établit pas la continuité de sa présence en France. Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes le 10 juin 2022 à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel avec sursis probatoire total. S'il soutient être suivi et vouloir s'insérer dans la société, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait au contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Il ne justifie en outre pas avoir travaillé comme il l'allègue. Il a fait par ailleurs l'objet de cinq signalements en 2014, 2017, 2022 et 2023, tentative de vol, violence ou usage et détention de stupéfiants. En dernier lieu, il a été interpellé le 12 mars 2024 par les services de police de Draveil pour violences et outrages sur personne chargée d'une mission de service public. Dans ces conditions, il n'établit pas que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à cinq ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.
18. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Essonne.
Lu en audience publique le 25 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
Ph. Delage Le greffier,
signé
T. Rion
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2402216