Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 23 février, 16 mars et 17 mars 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- il méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ;
- il méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 dès lors que l'entretien individuel n'a été mené ni dans des conditions en garantissant la confidentialité, ni dans une langue qu'il comprend ;
- il est entaché d'un défaut de base légale en se fondant sur l'article 18-1 (b) du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
- il est impliqué politiquement en faveur de la cause kurde et est objecteur de conscience dans son pays d'origine.
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 mars 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière :
- le rapport de M. C ;
- les observations de Me Urich Postic, avocate désignée d'office représentant
M. A, présent, assisté de Mme D, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre qu'aucune pièce n'a été produite en défense permettant de garantir le respect de la procédure, que l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que de nombreux membres de sa famille, ayant la qualité de réfugiés, sont présents en France et que le relevé de ses empreintes lui a été imposé par les autorités croates ;
- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant turc né le 1er février 2001 à Kars Sarikamis, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 12 janvier 2024, auprès des services du préfet de l'Essonne. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M. A avaient été relevées le 6 septembre 2023 par les autorités de contrôle compétente en Croatie et le 18 septembre 2023 par les autorités de contrôle compétentes en Allemagne. Saisies d'une demande de reprise en charge de M. A, les autorités allemandes ont refusé cette reprise en charge le 22 janvier 2024 mais les autorités croates l'ont explicitement acceptée le 20 janvier 2024. Par un arrêté du 2 février 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".
3. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.
4. Le préfet n'ayant pas produit de mémoire en défense, ni de pièces complémentaires relatives à la situation personnelle de M. A, mais seulement des éléments relatifs à une tierce personne, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ') lui aient été remises, ni même que les informations qu'elles contiennent lui aient été communiquées oralement dans une langue qu'il comprend. Or, ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité qui contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Dans ces conditions, M. A a été privé de la garantie prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, la décision de transfert a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.
5. En second lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".
6. M. A soutient que l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées n'a pas été régulièrement mené. En l'absence de production par le préfet de l'Essonne du résumé de cet entretien individuel, ce dernier ne rapporte pas la preuve, qu'il est le seul à pouvoir apporter, de ce que cet entretien se serait tenu et aurait été mené dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Par suite, M. A, qui doit être regardé comme ayant été privé d'une garantie procédurale, est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, pour ce motif également, est intervenu au terme d'une procédure irrégulière.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. A aux autorités croates doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement le réexamen de la situation de M. A. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 2 février 2024 du préfet de l'Essonne de transfert de M. A aux autorités croates est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
Ph. C
La greffière,
signé
E. Amegee
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.