Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. B A et toute personne occupant sans droit, ni titre, l'appartement numéro 6 bâtiment G2 de la résidence Châteaufort situé route de Châteaufort à Gif-sur-Yvette de quitter immédiatement les lieux sous astreinte de cent euros par jour de retard, avec intérêts légaux, à compter de l'ordonnance à intervenir, faute de quoi il sera procédé d'office à leur expulsion avec le concours de la force publique.
Il soutient que :
- le juge administratif est compétent dès lors que la convention d'occupation précaire conclue avec M. A est un contrat de nature administrative en raison des clauses exorbitantes qui y figure ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le CNRS connait une recrudescence des demandes de logement de fonction en Ile-de-France de la part de ses agents ; par conséquent M. A prive un tiers remplissant les conditions d'obtention d'accéder à un tel logement ;
-la mesure sollicitée est utile dès lors que M. A ne paye plus son loyer depuis le début de l'année 2023 pour un montant total de 7 422,37 euros, alors même qu'en raison de son départ à la retraite en date du 26 octobre 2022, un délai exceptionnel lui avait été donné jusqu'au 1er mai 2023 pour quitter son logement ;
-la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions présentées par le CNRS.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.
Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Gilbert, greffier d'audience, ont été entendus :
- le rapport de M. Maitre, juge des référés, qui a rappelé en outre aux parties, le moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office, tiré de l'incompétence du juge administratif ;
- et les observations de Mme C, représentant le CNRS, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que sa requête ;
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a conclu, le 18 janvier 2022, une convention d'occupation précaire d'un logement à vocation sociale pour une durée maximale de trois ans avec son employeur, le CNRS. Suite à son départ à la retraite le 26 octobre 2022, le requérant l'a averti par un courrier du 20 janvier 2023, que dans la mesure où il n'exerçait plus de fonction en son sein, il devait quitter le logement le 1er mai 2023 au plus tard. Malgré quatre autres courriers en date du 3 avril, 7 juin, 19 juillet et 13 septembre 2023, alertant M. A sur l'irrégularité de l'occupation de son logement de fonction, celui-ci n'y a pas donné suite. Par la présente requête, le CNRS demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du logement de M. A.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Lorsqu'il est en particulier saisi d'une demande d'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, le juge des référés doit vérifier que les dépendances occupées ne sont pas manifestement insusceptibles d'être qualifiées de dépendances du domaine public dont le contentieux relève de la juridiction administrative.
3. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". Aux termes de son article L. 2211-1 : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier () ". Le juge des référés du tribunal administratif ne peut connaître d'une requête tendant à l'expulsion d'un occupant d'immeubles relevant du domaine privé d'une personne publique que si le contrat relatif à l'occupation de ces immeubles a le caractère d'un contrat de droit public qui, à la date à laquelle il statue, n'est pas arrivé à son terme.
4. D'une part, il résulte de l'instruction que le logement à vocation sociale, situé à l'appartement numéro 6 bâtiment G2 de la résidence Châteaufort à Gif-sur-Yvette dont le CNRS est propriétaire, n'est ni affecté à l'usage direct du public, ni à un quelconque service public. Dans ces conditions, il est constant que le bien concerné est manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative. D'autre part, l'article 8 de la convention d'occupation précaire liant le requérant à M. A stipule qu'elle " prend fin en tout état de cause à la date où le bénéficiaire cessera de remplir des fonctions au CNRS ". Il s'ensuit que depuis le départ à la retraite de M. A le 26 octobre 2022, cette convention a cessé, de plein droit, de produire ses effets. Au surplus, par un courrier du 13 septembre 2023, le CNRS a signifié à M. A la résiliation de cette convention à compter du 30 septembre 2023. Par suite, alors même que ce contrat aurait eu le caractère d'un contrat de droit public, la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur la demande du CNRS tendant à l'expulsion de l'occupant sans titre d'un immeuble relevant de son domaine privé.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la juridiction administrative est manifestement incompétente pour statuer sur la demande d'expulsion présentée par le CNRS, dont la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête du CNRS est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public national Centre national de la recherche scientifique et à M. B A.
Fait à Versailles, le 5 août 2024.
Le juge des référés,
Signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°240622