Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-08, 2401866

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête de Mme A ne relevait pas de sa compétence, ce qui a conduit à son rejet. Le tribunal a précisé que "la requête présentée par Mme A se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative".

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 821-5 : Cet article précise que les différends concernant l'AAH sont réglés selon les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale, renforçant ainsi l'idée que ces litiges ne relèvent pas de la compétence administrative.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 134-5 : Cet article traite du contentieux relatif aux décisions du président du conseil départemental en matière d'aide sociale, mais ne s'applique pas aux décisions concernant l'AAH, ce qui confirme que ces questions doivent être portées devant le tribunal judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui délimitent les compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, et souligne l'importance de respecter ces distinctions pour garantir un traitement approprié des litiges en matière de sécurité sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 16 janvier 2014 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne lui a attribué une carte mobilité inclusion mention priorité valable du 16 janvier 2024 au 15 janvier 2029 avec un taux d'incapacité inférieur à 50%, lui a refusé le bénéfice de l'allocation adultes handicapés (AAH), lui a refusé le statut de travailleur handicapé ainsi que l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer.

Elle soutient que son état de santé a été sous-estimé car elle n'est pas en mesure de travailler et de subvenir à ses besoins de manière autonome.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 821-5 du même code, les différends auxquels peut donner lieu l'application du titre 2 du livre 8 de ce code, consacré à l'allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux, " sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ". Enfin, aux termes de l'article L. 134-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement de l'AAH relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code de la sécurité sociale, défini à l'article L. 142-3 de ce code, non plus que du contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code de l'action sociale et des familles. Il n'appartient donc qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné d'en connaître.

4. Par suite, la requête présentée par Mme A se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la juridiction judiciaire, et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées.

Fait à Versailles le 8 mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.