Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-08, 2401877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : Le tribunal a conclu que la requête de Mme B était tardive et, par conséquent, entachée d'une irrecevabilité manifeste. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Notification et voies de recours : L'article R. 421-5 du code de justice administrative précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." Dans ce cas, l'arrêté notifié à Mme B mentionnait clairement les voies et délais de recours, ce qui renforce l'argument selon lequel elle était informée de ses droits et obligations.

3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal de considérer la requête de Mme B comme manifestement irrecevable repose sur le fait qu'elle a été déposée après le délai légal, ce qui ne peut être régularisé.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'accès à la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme A C B, représentée par Me Tangalakys, demande au tribunal :

1°) d'annuler le courriel du 8 février 2024 émis par la préfecture de l'Essonne ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2023, par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, lui a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2023 portant assignation à residence ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le dossier de la requête a été communiqué au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Et aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fait obligation à Mme B de quitter sans délai le territoire français, lui a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an, qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été notifié le 11 décembre 2023 à 17h59. Or, la requête par laquelle Mme B demande l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 2 mars 2024 à 12h52, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de 48 heures prévu par les dispositions citées au point précédent. La requête de Mme B, qui est tardive, doit, par suite, être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 8 mars 2024.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401877