Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-14, 2305181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation aux conclusions : La SCCV CP Carrières Reine Blanche a également renoncé à ses demandes de condamnation au titre de l'article L. 761-1, ce qui a facilité la décision du tribunal de donner acte du désistement sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de condamner une partie à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. La renonciation de la SCCV à ses conclusions sur ce fondement indique une volonté de clore le litige sans frais supplémentaires, ce qui est souvent une stratégie pour éviter des prolongements inutiles du contentieux.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 juin 2023, 15 novembre 2023, 18 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Cofflard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de Carrières-sous-Poissy a accordé, au nom de l'Etat, à la SCCV CP Carrières Reine Blanche un permis de construire, pour la construction d'un ensemble immobilier de 71 logements et 103 places de parking, sur un terrain situé rue de la Reine Blanche ; ;

- de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 septembre 2023 et le 12 décembre 2023, la SCCV CP Carrières Reine Blanche, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, M. B demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la SCCV CP Carrières Reine Blanche conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (); "

2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCCV CP Carrières Reine Blanche et à la commune de Carrières-sous-Poissy.

Copie en sera envoyée, pour information, au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 14 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Mathou

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305181