Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-06, 2405747

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes : Le tribunal a appliqué les articles R. 312-1 et R. 312-10 du code de justice administrative pour conclure que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, et non de celui de Versailles.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation à l'origine du litige. Dans ce cas, le tribunal a considéré que le siège de la société SGC Sécurité, employeur de M. A, était déterminant pour établir la compétence.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête ne relève pas de sa compétence. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Montreuil.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, en tenant compte du lieu d'exercice de la profession de M. A et du siège de son employeur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Berthilier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de la sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une nouvelle carte professionnelle d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques pour une période de cinq ans allant du 16 juillet 2024 au 15 juillet 2029, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passés quinze jours après la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le directeur du CNAPS a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine. Il ressort des pièces du dossier que M. A exerce les fonctions d'agent privé de sécurité en contrat à durée indéterminée depuis le 27 décembre 2021 auprès de la société SGC Sécurité dont le siège se situe à Pantin, commune de Seine-Saint-Denis, et est appelé du fait de son contrat de travail à exercer son activité dans plusieurs départements relevant du ressort territorial de plusieurs tribunaux administratifs. Par suite, il y a lieu de prendre en considération, pour déterminer le tribunal administratif territorialement compétent, le lieu du siège de la société qui emploie le requérant et dont l'activité est à l'origine du litige. Il en résulte que la requête de M. A relève, en application des articles ci l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 6 août 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon