Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-29, 2407409

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence et de fondement juridique : Le juge a noté que les demandes de la FFMusique ne présentaient pas un caractère d'urgence et que les conclusions relatives aux remboursements de frais bancaires et au versement des salaires étaient hors de la compétence de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de la FFMusique ne relevait pas de sa compétence.

3. Article L. 262 du livre des procédures fiscales : Bien que non cité explicitement dans la décision, cet article est pertinent car il régit les procédures de saisie administrative à tiers détenteur, soulignant que le juge des référés ne peut pas interférer dans ces procédures.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles et des conditions d'urgence, rejetant ainsi les demandes de la FFMusique pour des raisons tant procédurales que substantielles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, la Fédération française de musique (FFMusique) demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre immédiatement l'autorisation d'accès au compte bancaire de la fédération par l'Agence de Service de Paiement (ASP), afin d'empêcher tout prélèvement supplémentaire non justifié ;

2°) d'enjoindre au Crédit Agricole du Vésinet de refuser toutes les demandes de prélèvements de l'ASP sur son compte bancaire ;

3°) d'enjoindre le transfert immédiat de tous les fonds indûment prélevés par l'ASP sur le compte bancaire de la FFMusique ;

4°) d'enjoindre au Crédit Agricole de rembourser les frais bancaires engagés à la suite des prélèvements non justifiés effectués par l'ASP et des frais de non-paiement des factures prélevées par d'autres sociétés en raison du découvert causé par les actions de l'ASP ;

5°) d'enjoindre le versement immédiat des sommes dues au titre des salaires des employés depuis l'année 2000.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Il ne relève pas de l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice, de suspendre la possibilité, prévue par l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, pour l'agent comptable de l'ASP de mettre en œuvre toute procédure de saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre d'un débiteur, ni d'enjoindre à un établissement bancaire de ne pas mettre en œuvre un avis de saisie à tiers détenteur et de rembourser les frais bancaires engagés à la suite des prélèvements non justifiés effectués par l'ASP et des frais de non-paiement des factures prélevées par d'autres sociétés en raison du découvert causé par les actions de l'ASP ni encore d'enjoindre le transfert immédiat de tous les fonds indûment prélevés par l'ASP sur le compte bancaire de la FFMusique et le versement des sommes dues au titre des salaires des employés depuis l'année 2000.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de la FFMusique en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la FFMusique est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la FFMusique.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

La juge des référés,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.