Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-03, 2405686

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements. Cela démontre que le tribunal a suivi la procédure légale appropriée pour traiter le désistement de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Liberté de désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire, permettant à un requérant de se retirer d'une action sans encourir de sanctions, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté. Le tribunal a respecté ce droit en constatant que le désistement de M. A était "pur et simple".

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une instance judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Yahia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne l'a suspendu de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de cinq ans, entrainant la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, qui n'a produit aucune observation.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, M. A a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.