Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-03, 2405859

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal note qu'aucune observation n'a été produite par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, ce qui renforce la légitimité du désistement de Mme A. L'absence de contestation de la part de la partie adverse facilite le processus de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition, ce qui est essentiel pour la clarté et la rapidité de la procédure. Cela signifie que Mme A renonce à toute action future relative à cette instance, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est fondée sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et tenant compte de l'absence d'opposition de la part de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Yahia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne l'a suspendue de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de six mois, entrainant la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, qui n'a produit aucune observation.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, Mme A a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.